Droit de rétractation
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astronautus
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astronautus Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2016 - 24 janv. 2016 à 13:58
astronautus Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2016 - 24 janv. 2016 à 13:58
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 24/01/2016 à 10:32
Modifié par ^^Marie^^ le 24/01/2016 à 10:32
Bonjour
Je ne connais pas les lois Belges. En France, il en est ainsi
Pourriez-vous me dire s'il existe un droit de rétractation lors d'une offre d'achat d'un bien immeuble, l'offre d'achat est signée par les deux parties.
Pas de délais de rétractation sur une offre d'achat, mais sur le compromis oui.
C'est une offre d'achat, pas d'obligation de conditions suspensives.
A lire
https://www.pap.fr/acheteur/offre-achat/a-quoi-vous-engage-une-offre-d-achat/a7637
Les conditions suspensives seront sur le compromis que vous signerez.
libre à l’acte authentique et au plus tard le 15 juillet 2016
Vous avez signé quoi ?
Qu'en pense votre notaire ?
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Je ne connais pas les lois Belges. En France, il en est ainsi
Pourriez-vous me dire s'il existe un droit de rétractation lors d'une offre d'achat d'un bien immeuble, l'offre d'achat est signée par les deux parties.
Pas de délais de rétractation sur une offre d'achat, mais sur le compromis oui.
C'est une offre d'achat, pas d'obligation de conditions suspensives.
A lire
https://www.pap.fr/acheteur/offre-achat/a-quoi-vous-engage-une-offre-d-achat/a7637
Les conditions suspensives seront sur le compromis que vous signerez.
libre à l’acte authentique et au plus tard le 15 juillet 2016
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mamenard
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24 janv. 2016 à 10:41
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Bonjour
Demandez à un notaire
Un renseignement chez un notaire est en principe gratuit
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astronautus
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24 janv. 2016 à 10:54
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Ce sera chose faite la semaine prochaine
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24 janv. 2016 à 13:00
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Ce sera fait lundi, merci
astronautus
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24 janv. 2016 à 13:58
24 janv. 2016 à 13:58
Un grand merci à tous, les réponses ont répondu favorablement à ma demande!
encore un grand merci!
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24 janv. 2016 à 10:56
24 janv. 2016 à 12:07
Signature du compromis, clauses suspensives et délais de rétractation
.http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=17
https://www.immo-particulier.be/conseil/offre-dachat/
https://forum.pim.be/topic-278643-retractation-apres-promesse-d-achat-page-2.html
++
24 janv. 2016 à 13:00
24 janv. 2016 à 13:19