Droit de rétractation

Résolu
astronautus Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2016 - 24 janv. 2016 à 07:21
astronautus Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2016 - 24 janv. 2016 à 13:58
Bonjour,
Pourriez-vous me dire s'il existe un droit de rétractation lors d'une offre d'achat d'un bien immeuble, l'offre d'achat est signée par les deux parties.
Dans cette ofrre d'achat il est mentionné entre-autre que:

Dénommés l’Offrant, se portant fort pour autant que de besoin, déclarent, par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreurs du bien immeuble
sis rue............... dans l'état où il se trouve, sans garantie de contenance, libre à l’acte authentique et au plus tard le 15 juillet 2016 et quitte de tous empêchements, charges et privilèges quelconques, au prix principal de .

Il n'y a aucune clause suspensive.
Je vous remercie de votre bonne attention.

3 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
Modifié par ^^Marie^^ le 24/01/2016 à 10:32
Bonjour

Je ne connais pas les lois Belges. En France, il en est ainsi

Pourriez-vous me dire s'il existe un droit de rétractation lors d'une offre d'achat d'un bien immeuble, l'offre d'achat est signée par les deux parties.
Pas de délais de rétractation sur une offre d'achat, mais sur le compromis oui.

C'est une offre d'achat, pas d'obligation de conditions suspensives.
A lire
https://www.pap.fr/acheteur/offre-achat/a-quoi-vous-engage-une-offre-d-achat/a7637

Les conditions suspensives seront sur le compromis que vous signerez.

libre à l’acte authentique et au plus tard le 15 juillet 2016
Vous avez signé quoi ?

Qu'en pense votre notaire ?

@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
0
astronautus Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2016
24 janv. 2016 à 10:56
Nous avons signé 'offre d'achat ce samedi, le notaire n'est bien sûr pas encore au courant de celle-ci, l'étude étant fermée le samedi.
0
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344 > astronautus Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2016
24 janv. 2016 à 12:07
Surtout prenez VOTRE notaire, à priori c'est pareil qu'en France.

Signature du compromis, clauses suspensives et délais de rétractation

.http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=17
https://www.immo-particulier.be/conseil/offre-dachat/
https://forum.pim.be/topic-278643-retractation-apres-promesse-d-achat-page-2.html

++
0
astronautus Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2016 > ^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020
24 janv. 2016 à 13:00
Un tout grand merci
0
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344 > astronautus Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2016
24 janv. 2016 à 13:19
^^
0
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 34
24 janv. 2016 à 10:41
Bonjour
Demandez à un notaire
Un renseignement chez un notaire est en principe gratuit
0
astronautus Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2016
24 janv. 2016 à 10:54
Ce sera chose faite la semaine prochaine
0
astronautus Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2016
24 janv. 2016 à 13:00
Ce sera fait lundi, merci
0
astronautus Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2016
24 janv. 2016 à 13:58
Un grand merci à tous, les réponses ont répondu favorablement à ma demande!

encore un grand merci!
0