Droit de rétractation
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astronautus
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astronautus Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Pourriez-vous me dire s'il existe un droit de rétractation lors d'une offre d'achat d'un bien immeuble, l'offre d'achat est signée par les deux parties.
Dans cette ofrre d'achat il est mentionné entre-autre que:
Dénommés l’Offrant, se portant fort pour autant que de besoin, déclarent, par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreurs du bien immeuble
sis rue............... dans l'état où il se trouve, sans garantie de contenance, libre à l’acte authentique et au plus tard le 15 juillet 2016 et quitte de tous empêchements, charges et privilèges quelconques, au prix principal de .
Il n'y a aucune clause suspensive.
Je vous remercie de votre bonne attention.
Pourriez-vous me dire s'il existe un droit de rétractation lors d'une offre d'achat d'un bien immeuble, l'offre d'achat est signée par les deux parties.
Dans cette ofrre d'achat il est mentionné entre-autre que:
Dénommés l’Offrant, se portant fort pour autant que de besoin, déclarent, par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreurs du bien immeuble
sis rue............... dans l'état où il se trouve, sans garantie de contenance, libre à l’acte authentique et au plus tard le 15 juillet 2016 et quitte de tous empêchements, charges et privilèges quelconques, au prix principal de .
Il n'y a aucune clause suspensive.
Je vous remercie de votre bonne attention.
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3 réponses
Bonjour
Je ne connais pas les lois Belges. En France, il en est ainsi
Pourriez-vous me dire s'il existe un droit de rétractation lors d'une offre d'achat d'un bien immeuble, l'offre d'achat est signée par les deux parties.
Pas de délais de rétractation sur une offre d'achat, mais sur le compromis oui.
C'est une offre d'achat, pas d'obligation de conditions suspensives.
A lire
https://www.pap.fr/acheteur/offre-achat/a-quoi-vous-engage-une-offre-d-achat/a7637
Les conditions suspensives seront sur le compromis que vous signerez.
libre à l’acte authentique et au plus tard le 15 juillet 2016
Vous avez signé quoi ?
Qu'en pense votre notaire ?
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Je ne connais pas les lois Belges. En France, il en est ainsi
Pourriez-vous me dire s'il existe un droit de rétractation lors d'une offre d'achat d'un bien immeuble, l'offre d'achat est signée par les deux parties.
Pas de délais de rétractation sur une offre d'achat, mais sur le compromis oui.
C'est une offre d'achat, pas d'obligation de conditions suspensives.
A lire
https://www.pap.fr/acheteur/offre-achat/a-quoi-vous-engage-une-offre-d-achat/a7637
Les conditions suspensives seront sur le compromis que vous signerez.
libre à l’acte authentique et au plus tard le 15 juillet 2016
Vous avez signé quoi ?
Qu'en pense votre notaire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Signature du compromis, clauses suspensives et délais de rétractation
.http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=17
https://www.immo-particulier.be/conseil/offre-dachat/
https://forum.pim.be/topic-278643-retractation-apres-promesse-d-achat-page-2.html
++