Depot de garantie touché suite à un pret de portable par SFR
Bonjour, de quel droit touche t on un dépôt de garantie pour prêt de portable, je me suis faite agréssée, mon portable a été cassée, j'ai déposé plainte au commissariat de ma ville où s est passé l'agression, mais malgré çà ils veulent encaisser le chèque ce n est pas ma faute j ai été agressée, merci de me dire si SFR a le droit
4 réponses
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Contributeurbonsoir
OUI , parfaitement légal
dépôt de garantie ou pas , un chèque dûment établi est encaissable immédiatement
cdlt
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@lafilledusoleilBonjour Madame Lafilledusoleil
Le dépôt de garantie n’est connu en droit que pour les locations d’appartements !
D’où tenez-vous qu’un chèque de garantie, de caution, de dépôt de garantie, n’est pas encaissable ?
Cordialement. -
@Lucifer archange déchu ou déçuje vais me renseigner auprès d un conseiller juridique, lui connaît les lois merci quand meme
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@lafilledusoleilD'un conseiller juridique ?!
Vous pensiez être où sur ce fourm ?!
Il n'y a aucune loi, aucun article de droit qui interdisent d'encaisser un chèque, même si vous lui donnez le nom de dépôt de garantie ou caution, ou hémorroïde, il n'y a rien, c'est le code monétaire et financier qui s'applique pour un chèque.
Confirmer par la cour de cassation à 2 reprises, en 2004 et 2011. Ce n’est, certes, que de la jurisprudence et non du droit, car force est donnée à la loi, mais la cour de cassation donne raison à l’encaissement de ce type de chèque. -
Contributeur@lafilledusoleilça fait plaisir !!! 35 ans de tribunal et "lafillledusoleil' met en doute nos propos..... pas besoin de conseiller juridique, il suffit de savoir lire....
Bonne soirée et attention au coup de soleil, ça laisse des traces.....
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ContributeurBonjour,
mon portable a été cassée
ce n'est pas le votre, autrement vous n'auriez pas donné de chèque en dépot de garantie....
de quel droit touche t on un dépôt de garantie pour prêt de portable
du droit justement qu'un dépot de garantie est fait pour cela..... Voir si votre assurance prend en charge ou si vous avez souscrit celle SFR qui garantie la casse.....
Bon dimanche
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"-
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Contributeurm a prété un portable obligatoire,
NON un pret n'est pas obligatoire. J'ai eu mon portable en réparation et j'ai pris un ancien téléphone en attendant.
garantie une caution quoi de 150€
Tout a fait normal.
Quand vous louez un camion pour déménager ou une voiture, vous déposer un chèque de caution.....qui est débité si vous causez des dégats.
Cordialement -
@maylin27ce n est pas de ma faute il y a eu une agression avec un dépôt de plainte je ne vois pas pourquoi ils vont encaissé le chèque de caution mais bon je vais déposer plainte contre SFR ce n est pas légal
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Contributeur@lafilledusoleilce n est pas légal
si c'est legal que cela vous plaise ou pas ! portez plainte contre SFR et vous verrez bien.... -
@maylin27oui je vais déposer plainte et résilier mon contrat chez eux ce sont des voleurs
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ContributeurBonjour
L'Opérateur prête un 'mobile'..
Il demande une 'caution' pouvant éventuellement servir en cas de non restitution ou de casse.
Le Client ne rend pas la 'gluthe' ou bien celle ci est hors d'usage. L'Opérateur encaisse la caution justement prévue à cet effet. Rien de scandaleux ou d'llégal. Ce qui s'est passé ne le regarde aucunement!
C'est à l'utilisateur d'assumer les risques ou de souscrire une assurance.
Pas difficile à comprendre..
A+ -
ContributeurBonjour
Vois avec ton assurance si celle ci couvre ce genre d'incident..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...