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Depot de garantie touché suite à un pret de portable par SFR

lafilledusoleil - 24 janv. 2016 à 00:06
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 24 janv. 2016 à 22:38
Bonjour, de quel droit touche t on un dépôt de garantie pour prêt de portable, je me suis faite agréssée, mon portable a été cassée, j'ai déposé plainte au commissariat de ma ville où s est passé l'agression, mais malgré çà ils veulent encaisser le chèque ce n est pas ma faute j ai été agressée, merci de me dire si SFR a le droit

4 réponses

Réponse 1 / 4
dany311 Messages postés 20495 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 6 175
24 janv. 2016 à 01:20
bonsoir

OUI , parfaitement légal
dépôt de garantie ou pas , un chèque dûment établi est encaissable immédiatement

cdlt

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lafilledusoleil
24 janv. 2016 à 14:29
vous ne connaissez pas les lois madame, on n a pas le droit de toucher au chèque du dépôt de garantie, je vais déposer plainte contre SFR ils n ont pas le droit chèque ou pas chèque comme vous dites
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Lucifer archange déchu ou déçu > lafilledusoleil
24 janv. 2016 à 18:50
Bonjour Madame Lafilledusoleil

Le dépôt de garantie n’est connu en droit que pour les locations d’appartements !

D’où tenez-vous qu’un chèque de garantie, de caution, de dépôt de garantie, n’est pas encaissable ?

Cordialement.
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