Resiliation du contrat location meuble
phentonone
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite résilier le bail de la location meuble signé le 15janvier et qui prend fin le 15juin.
le bail est à mon nom mais ma cousine y loge (la propriétaire m a délivré son autorisation sur feuille écrite pour sous loué a titre gratuit).
Malheureusement elle ne sent pas bien du tout là-bas (trop de bruit et vibration du métro).
puisez le résilier?
voici un extrait du contrat
merci par avance
Alain
je souhaite résilier le bail de la location meuble signé le 15janvier et qui prend fin le 15juin.
le bail est à mon nom mais ma cousine y loge (la propriétaire m a délivré son autorisation sur feuille écrite pour sous loué a titre gratuit).
Malheureusement elle ne sent pas bien du tout là-bas (trop de bruit et vibration du métro).
puisez le résilier?
voici un extrait du contrat
merci par avance
Alain
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1 réponse
Bonsoir,
Il est noté noir sur blanc sur ce bail qu'il est régi par la loi du 6 juillet 89. Or, le Titre Ibis de cette loi est d'ordre public : ça veut dire que nul ne peut y déroger, donc les conventions qui apparaissent dans le paragraphe "Durée" sont nulles et non avenues.
Donc ce bail est d'un an, renouvelable par tacite reconduction, et vous pouvez donner congé quand vous voulez (par lettre RAR) en respectant un préavis d'1 mois.
Cdlt
Val
Il est noté noir sur blanc sur ce bail qu'il est régi par la loi du 6 juillet 89. Or, le Titre Ibis de cette loi est d'ordre public : ça veut dire que nul ne peut y déroger, donc les conventions qui apparaissent dans le paragraphe "Durée" sont nulles et non avenues.
Donc ce bail est d'un an, renouvelable par tacite reconduction, et vous pouvez donner congé quand vous voulez (par lettre RAR) en respectant un préavis d'1 mois.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...