Marché de commercants ambulants
kyrnos19682a
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23 janv. 2016 à 09:39
kyrnos19682a Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2016 - 24 janv. 2016 à 08:17
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2 réponses
CHOMIR
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29 juillet 2017
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23 janv. 2016 à 17:02
23 janv. 2016 à 17:02
Bonjour,
Si sur ce marché ou les autres marchés de la commune, il existe un syndicat professionnel, c'est lui qui est compétent, selon les textes, comme interlocuteur auprès de municipalité. Dans ce cas il doit avoir été consulté sur l'intention du maire de supprimer pour un temps déterminé l'organisation du marché.
Article L2224-18 du C.G.C.T. ( code des collectivités territoriales)
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 34
Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis.
C'est sur cette base que doit porter votre demande au maire lors de votre entretien .
Vous pouvez aussi vous faire aider par la FNSCNS
www.marchesdefrance.fr/
cdt
Si sur ce marché ou les autres marchés de la commune, il existe un syndicat professionnel, c'est lui qui est compétent, selon les textes, comme interlocuteur auprès de municipalité. Dans ce cas il doit avoir été consulté sur l'intention du maire de supprimer pour un temps déterminé l'organisation du marché.
Article L2224-18 du C.G.C.T. ( code des collectivités territoriales)
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 34
Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis.
C'est sur cette base que doit porter votre demande au maire lors de votre entretien .
Vous pouvez aussi vous faire aider par la FNSCNS
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kyrnos19682a
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jeudi 21 janvier 2016
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15 juillet 2016
24 janv. 2016 à 08:17
24 janv. 2016 à 08:17
je vous remercie de votre réponse hélas nous n'avons pas de syndicat professionnel, il y à donc urgence d'en créer un
salutations
salutations