Travaux terminés et marchés non soldés
Bonjour,
Dans le cadre de mes fonctions, je suis amené à passer des marchés avec des entreprises. Or, il s'avère que certaines finissent les travaux demandés sans envoyer leur dernière facture!
Aujourd'hui, je suis contraint de faire des relances afin de solder ces marchés. Dans quelle mesure puis-je amener une entreprise à m'envoyer ses factures? A-t-on le droit de considérer le marché comme soldé après 1an? Plus? Moins? Que prévoit la loi dans ce cas?
Merci par avance pour vos réponses.
JR
Dans le cadre de mes fonctions, je suis amené à passer des marchés avec des entreprises. Or, il s'avère que certaines finissent les travaux demandés sans envoyer leur dernière facture!
Aujourd'hui, je suis contraint de faire des relances afin de solder ces marchés. Dans quelle mesure puis-je amener une entreprise à m'envoyer ses factures? A-t-on le droit de considérer le marché comme soldé après 1an? Plus? Moins? Que prévoit la loi dans ce cas?
Merci par avance pour vos réponses.
JR
1 réponse
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Contributeurbonjour
si vous passez des marchés ; vous signez des contrats
à la fin du contrat lorsque les travaux sont terminés vous signez des avis de réception de travaux.
si les avis sont signés sans "" réserves "" le marché est clos.
s'il y a des réserves l'entreprise doit se mettre en conformité du marché , faire les travaux nécessaires pour lever les réserves avant d'envoyer la dernière facture.
cdlt
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Contributeur@Jhanna9612en principe c'est précisé dans le contrat
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La législation juridique et financière évolue en permanence...