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Travaux terminés et marchés non soldés

Jhanna9612 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2016 - 22 janv. 2016 à 23:33
Jhanna9612 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2016 - 23 janv. 2016 à 16:43
Bonjour,

Dans le cadre de mes fonctions, je suis amené à passer des marchés avec des entreprises. Or, il s'avère que certaines finissent les travaux demandés sans envoyer leur dernière facture!
Aujourd'hui, je suis contraint de faire des relances afin de solder ces marchés. Dans quelle mesure puis-je amener une entreprise à m'envoyer ses factures? A-t-on le droit de considérer le marché comme soldé après 1an? Plus? Moins? Que prévoit la loi dans ce cas?

Merci par avance pour vos réponses.
JR

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 6 330
23 janv. 2016 à 01:20
bonjour

si vous passez des marchés ; vous signez des contrats
à la fin du contrat lorsque les travaux sont terminés vous signez des avis de réception de travaux.
si les avis sont signés sans "" réserves "" le marché est clos.
s'il y a des réserves l'entreprise doit se mettre en conformité du marché , faire les travaux nécessaires pour lever les réserves avant d'envoyer la dernière facture.

cdlt


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Jhanna9612 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2016
23 janv. 2016 à 06:32
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai en effet, des Pv de réception qui clos mes marchés, mais pas toujours les factures pour solder les marchés? Les entreprises n'ont-elles pas un délai contractuel pour nous les faire parvenir ?

Merci par avance
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dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 6 330 > Jhanna9612 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2016
23 janv. 2016 à 13:53
en principe c'est précisé dans le contrat
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Jhanna9612 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2016
23 janv. 2016 à 16:43
Je vérifierai, mais cela ne me dit rien...
Merci encore.
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