Mettre fin au bail, le locataire veut rester : quel recours ?
nadine
-
Modifié par micheld33 le 28/01/2016 à 17:15
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 23 janv. 2016 à 17:59
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 23 janv. 2016 à 17:59
A voir également:
- Mettre fin au bail, le locataire veut rester : quel recours ?
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
4 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
22 janv. 2016 à 18:23
22 janv. 2016 à 18:23
Bonjour,
je loue une maisonette je veux la récupère
Vous pourrez la récupérer à la fin du bail en informant votre locataire par huissier si possible, au moins 6 mois avant la fin du contrat.
Cdlt.
je loue une maisonette je veux la récupère
Vous pourrez la récupérer à la fin du bail en informant votre locataire par huissier si possible, au moins 6 mois avant la fin du contrat.
Cdlt.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
22 janv. 2016 à 18:48
22 janv. 2016 à 18:48
je veux la récupère
Pourquoi voulez vous la récupérer ?
Pourquoi voulez vous la récupérer ?
bonjour
de toute façon c'est impossible avant la fin du bail
6 mis avant cette date, vous lui envoyez une LRAR lui expliquant que vous récupérer votre logement
et si elle ne veut pas partir vous mettez en œuvre la procédure d'expulsion
de toute façon c'est impossible avant la fin du bail
6 mis avant cette date, vous lui envoyez une LRAR lui expliquant que vous récupérer votre logement
et si elle ne veut pas partir vous mettez en œuvre la procédure d'expulsion
mamenard
Messages postés
84
Date d'inscription
samedi 23 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2016
34
23 janv. 2016 à 17:59
23 janv. 2016 à 17:59
Bonjour
Pour la récupérer il n'existe que 3 cas de prétexte à préciser sur votre fin de bail
1- Pour soit et y habiter, ou un parent très proche à préciser
2- vente
3- motif légitime a l’appréciation d'un juge
Pour la récupérer il n'existe que 3 cas de prétexte à préciser sur votre fin de bail
1- Pour soit et y habiter, ou un parent très proche à préciser
2- vente
3- motif légitime a l’appréciation d'un juge
La législation juridique et financière évolue en permanence...