Calcul de la prime pour un couple mono actif / étudiant [Résolu/Fermé]

mistigri007 - 22 janv. 2016 à 16:56 - Dernière réponse : tigrou1982 14 Messages postés mercredi 14 décembre 2016Date d'inscription 17 janvier 2017 Dernière intervention
- 18 déc. 2016 à 00:43
Bonjour,

J'ai 26 ans. Je touche 1477 euros par mois (1765 en octobre). Ma conjointe est étudiante (23 ans), elle touche 240 € de bourse (montant non pris en compte).
Je suis accédant à la propriété (tant bien que mal) et ne perçois aucun autre revenu / aide.

Au simulateur, j'ai le droit à la prime d'activité seulement si je décoche "étudiant salariée, stagiaire ou apprentie" pour ma conjointe. Premier fait étrange, il me semblait que le fait d'être étudiante n'était pas pris en compte ? Je la décoche de toute façon puisqu'elle n'est pas "étudiante salariée", sans virgule.

Le simulateur me donne 129 €/ mois. Mais lors de ma demande officielle je n'ai le droit à rien. Peut être est-ce du au fait la CAF l'ai mise elle en bénéficiaire (il faudrait échanger ?) ? La CAF m'a simplement spécifié que je gagnais trop (un peu facile). Pourtant je n'en suis pas si sûr.

Quelqu'un peut il me renseigner ? Si j'avais réellement droit à cet argent cela pourrait m'aider car je suis dans une situation financière difficile. Je ne comprends pas non plus que le détail du calcul des prestations de la CAF ne soit pas accessible. Pourquoi tant d'obscurantisme...

Merci beaucoup.
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38 réponses

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Merci
Après avoir épluché les textes, en particulier :
- « LOI n° 2015-994 du 17 août 2017 » relatif au dialogue social et à l'emploi ;
- « Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 » relatif à la prime d'activité ;
- « Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 » relatif à la prime d'activité.

J'ai calculé moi même ma prime d'activité, je retrouve bien 129 € par mois. Sauf si le fait que ma conjointe soit étudiante nous exclu du dispositif, ce qui semble actuellement être le cas. Cependant je me pose une question d'interprétation.

La condition 3° de l’article L. 842-2 :

« 3° Ne pas être élève, étudiant, [...]

« Art. L. 842-5. – Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l’article L. 842-2.

Selon l'article R. 842-2 du Décret n° 2015-1709 :

« Art. R. 842-2. – Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d’activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
« 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l’examen ou la révision du droit à la prime d’activité ;et
« 2° Le mois du droit.
« Toutefois, l’alinéa précédent n’est pas applicable aux conditions mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l’article L. 842-2.

Ici la notion d'alinéa est ambiguë...

Dois-je en conclure que les travailleurs dont le conjoint est étudiant sont exclus d'office ? Cela semble être le cas.

Dois-je faire un recours ?
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Merci
Personne ne peut m'éclairer ?
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Merci
Avez-vous eu une réponse de la part de la CAF ?

Nous sommes exactement dans le même cas de figure que vous, le simulateur nous donne bien un droit et une fois que l on passe à la saisie plus rien.

Ce qui est surprenant sachant que le plafond d'un couple mono actif est 2 200 euros par mois.
Bonjour,

Malheureusement non, j ai été surpris du peu de questions sur le sujet pour un cas qui pourrait sembler assez courant. J ai utilisé tous les moyens a ma disposition pour obtenir une réponse de la CAF (lettre, email, forum). Rien du tout.

Communication zéro.

Cordialement.

PS : si un jour j ai une réponse (mais ne pas trop espérer), je ne manquerai pas de vous informer.
Victoire > mistigri007 - 22 août 2016 à 19:50
Bonjour à tous,

Je me trouve aujourd'hui exactement dans le même cas que vous. Nous avons l'intention de porter réclamation. Avez-vous effectué la démarche de votre côté ?
mistigri007 > Victoire - 26 août 2016 à 23:55
Bonjour,
J'ai effectué une réclamation auprès de la commission des recours à l'amiable (calcul détaillé et textes à l'appui). Plus de six mois plus tard, je n'ai obtenu aucune réponse.
PA486 1394 Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2016 à 14:02
j'ai lu les textes et à 2, les ressources que vous indiquez me semble bien permettre d'avoir la prime.
pour réclamer, il faut envoyer un recommandé avec accusé réception à la commission de recours amiable de la caf, et si vous n'avez pas de réponse sous un mois (d'après la loi), vous pouvez saisir un tribunal administratif.
Et bien il faut croire que non.

Pour notre part nous attendons le rappel d'un technicien afin de connaître la cause éventuelle qui explique que nous ne pouvons prétendre à la prime.

Par contre la condition d'étudiant boursier n est pas un motif d'exclusion, nous avons une connaissance aussi en couple mono actif avec une étudiante boursière et pour le moment ils ont touché pour les 2 premiers trimestre.
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Merci
Du nouveau :

"Bonjour,

Vous étes étudiante boursière, vous étes donc exclue du calcul de la prime d'activité.
Le droit est donc étudié du fait de votre conjoint seul.
Toutefois , le montant des revenus perçus par votre conjoint ne permet pas le versement de la prime d'activité.

Cordialement,
Votre Technicien-conseil"

Voila l explication, pas très logique...
tigrou1982 14 Messages postés mercredi 14 décembre 2016Date d'inscription 17 janvier 2017 Dernière intervention - Modifié par tigrou1982 le 14/12/2016 à 17:46
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Merci
Bonjour,

Je me trouve dans une situation similaire à la votre à part que:

- je suis salarié et touche un salaire de 1215 euros
- mon épouse a repris ses études et est en dernière année d'étude universitaire, elle n'est ni boursière ni salariée
- nous avons un enfant de 13 mois.

La CAF nous indique que depuis la reprise des études de ma femme nous n'avions plus le droit à la prime d'activité, car les étudiants sont exclus du calcul de la prime d'activité.
Du coup, j'aimerais savoir si, suite à toutes les démarches que vous avez entreprises, vous avez eu du nouveau.

Comme vous, j'ai vérifié ce que dit la législation et je trouve que l'article que vous citez est clair

"Art. L. 842-5.-Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2. "

Il n'est donc pas stipulé comme vous le dites que le conjoint doit remplir la condition 3° de l'article L.842-2.

Du coup je ne comprends pas du tout leur explication. D'autant plus que, même si mon épouse n'est pas prise en compte dans le calcul de la prime d'activité, au vue du montant de mon salaire et sachant que j'ai un enfant à ma charge, j'ai normalement le droit à la prime d'activité d'après la simulation.

J'ai contacté la CAF par téléphone, par mail et par courrier, mais aucune nouvelle.

Avez-vous eu du nouveau de votre côté? d'autres personnes ont-elles connues une situation semblable?

merci d'avance
Bonjour Tigrou.

Vous avez très bien compris la loi, il n'est pas nécessaire de remplir la condition 3.

Nous avons pour notre part fait un recours contestant la non attribution de la prime en soulevant ce point, fin octobre. La demande est toujours en étude, la commission de recours est très longue à statuer.

Ma compagne est master de droit, si vous voulez je peux vous faire parvenir par un mail la copie du courrier que nous avons adressé.
tigrou1982 14 Messages postés mercredi 14 décembre 2016Date d'inscription 17 janvier 2017 Dernière intervention - 17 déc. 2016 à 07:43
Bonjour Fred

Je tenais à vous remercier pour votre réponse et votre proposition.

Ne vous embêtez pas, j'ai déjà commencé rédiger le courrier, je l'envoie lundi matin.

Je vous tiendrai au courant de l'avancement.

A bientôt!
MIMIE3645 1764 Messages postés dimanche 7 février 2016Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 20:11
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Merci
bonjour,

Pour un étudiant il faut avoir un minimum de 890e par mois sur chaque mois du trimestre pour être pris dans le calcul
=> madame n'a pas ce minimum: elle n'est pas prise en compte dans le calcul
Désolé, mais cela concerne les étudiants salariés (apprenrtis, alternant)
MIMIE3645 1764 Messages postés dimanche 7 février 2016Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention > Fred - 15 déc. 2016 à 06:48
TOUS les étudiants!
etudiant=> pas à charge
Étudiant salarié => minimum 890e pour être à charge


"Elle concerne également les étudiants salariés et les apprentis sous certaines conditions : vous devez dans ce cas percevoir durant au moins trois mois, un salaire minimum d'environ 890 euros net par mois;"

https://www.caf.fr/visite-guidee/la-prime-d-activite

Merci, sinon de nous indiquer à quel article du code de la sécurite sociale nous réferer.
MIMIE3645 1764 Messages postés dimanche 7 février 2016Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 13:55
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Merci
Quand on travaille à la caf on apprend pas un article de loi mais une législation entière

Un étudiant ne peut pas être considéré comme une personne à charge sauf s'il a plus de 890e/mois sur chaque mois du trimestre

C'est ce qui vous aussi été expliqué dans le courrier de la caf

Même si la réponse ne vous plait pas c'est malheureusement la législation


MIMIE3645 1764 Messages postés dimanche 7 février 2016Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention > Fred - 17 déc. 2016 à 23:35
Apprenez à lire et ne me donnez pas des conseils sur mon métiers!

J'ai moi aussi été étudiante alors pestiféré... euh là vous y aller fort!!!
Allez donc dire ça aux députés qui ont écrit la loi!

@PA486 oui nous avons fait un recours devant la commission de recours amiable sur ces motifs :-) Nous attendons la réponse et nous poursuivrons les recours s'il faut !
"Toutefois, l'alinéa precedent n'est pas applicable aux conditions mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l'article L.842-2" or le 3° est "ne pas etre etudiant" donc le conjoint doit remplir les conditions mais peut etre étudiant. Ici encore il faut lire les petites lignes

Donc voilà... bref . Je vous laisse adresser vos reponses par message privé à tigrou.

En tout cas je ne manquerai pas de tenir ce forum au courant des suites.
MIMIE3645 1764 Messages postés dimanche 7 février 2016Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention > Fred - 17 déc. 2016 à 23:56
"L'alinéa précédent"étant donc qu'il n'est pas obligé de respecter les conditions de l'article L842-2 3 pour "le mois du droit"

=> un conjoint étudiant n'ayant pas les 890e au cours des 3 derniers mois du trimestre de REFERENCE ne peut être considéré à charge pour le calcul de la prime

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tigrou1982 14 Messages postés mercredi 14 décembre 2016Date d'inscription 17 janvier 2017 Dernière intervention > Fred - 18 déc. 2016 à 00:43
Bonjour Fred,

Je me fie tout comme vous à la législation et c'est pourquoi je maintiens ma position , j'enverrai lundi matin mon courrier de contestation.

J'ai voulu suivre le raisonnement de MIMIE3645 jusqu'au bout mais je constate que meme avec son explication nous devrions bénéficier de la prime d'activité.
Il y a donc quelque chose qui cloche quelque part.

Je ne suis pas favorable aux messages privés, car les messages publics permettront peut être d'éclairer d'autres personnes. Ainsi il vaudrait mieux que nous exposions au public nos conversations.

En tout cas je remercie toutes les personnes qui ont pris le temps me répondre, à des heures meme tardives.

Bonnz nuit
platoche1 619 Messages postés mercredi 9 mars 2016Date d'inscription 19 mars 2017 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 20:58
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Merci
bonsoir
demandez le pourquoi au grand manitou perso

daniel.lenoir@cnaf.fr
tigrou1982 14 Messages postés mercredi 14 décembre 2016Date d'inscription 17 janvier 2017 Dernière intervention - 17 déc. 2016 à 11:27
Bonjour Platoche,

Travaillez-vous pour la CAF ou est-ce un canular?
MIMIE3645 1764 Messages postés dimanche 7 février 2016Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention > tigrou1982 14 Messages postés mercredi 14 décembre 2016Date d'inscription 17 janvier 2017 Dernière intervention - 17 déc. 2016 à 13:16
Platoche a donné le nom du directeur de la cnaf... ... ouai super ... le directeur ne s'occupe pas du calcul des allocations !! MDR

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