Calcul de la prime pour un couple mono actif / étudiant Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

J'ai 26 ans. Je touche 1477 euros par mois (1765 en octobre). Ma conjointe est étudiante (23 ans), elle touche 240 € de bourse (montant non pris en compte).
Je suis accédant à la propriété (tant bien que mal) et ne perçois aucun autre revenu / aide.

Au simulateur, j'ai le droit à la prime d'activité seulement si je décoche "étudiant salariée, stagiaire ou apprentie" pour ma conjointe. Premier fait étrange, il me semblait que le fait d'être étudiante n'était pas pris en compte ? Je la décoche de toute façon puisqu'elle n'est pas "étudiante salariée", sans virgule.

Le simulateur me donne 129 €/ mois. Mais lors de ma demande officielle je n'ai le droit à rien. Peut être est-ce du au fait la CAF l'ai mise elle en bénéficiaire (il faudrait échanger ?) ? La CAF m'a simplement spécifié que je gagnais trop (un peu facile). Pourtant je n'en suis pas si sûr.

Quelqu'un peut il me renseigner ? Si j'avais réellement droit à cet argent cela pourrait m'aider car je suis dans une situation financière difficile. Je ne comprends pas non plus que le détail du calcul des prestations de la CAF ne soit pas accessible. Pourquoi tant d'obscurantisme...

Merci beaucoup.

mistigri007 · Answer

Après avoir épluché les textes, en particulier :
- « LOI n° 2015-994 du 17 août 2017 » relatif au dialogue social et à l'emploi ;
- « Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 » relatif à la prime d'activité ;
- « Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 » relatif à la prime d'activité.

J'ai calculé moi même ma prime d'activité, je retrouve bien 129 € par mois. Sauf si le fait que ma conjointe soit étudiante nous exclu du dispositif, ce qui semble actuellement être le cas. Cependant je me pose une question d'interprétation.

La condition 3° de l’article L. 842-2 :

« 3° Ne pas être élève, étudiant, [...]

« Art. L. 842-5. – Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l’article L. 842-2.

Selon l'article R. 842-2 du Décret n° 2015-1709 :

« Art. R. 842-2. – Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d’activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
« 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l’examen ou la révision du droit à la prime d’activité ;et
« 2° Le mois du droit.
« Toutefois, l’alinéa précédent n’est pas applicable aux conditions mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l’article L. 842-2.

Ici la notion d'alinéa est ambiguë...

Dois-je en conclure que les travailleurs dont le conjoint est étudiant sont exclus d'office ? Cela semble être le cas.

Dois-je faire un recours ?

mistigri007 · Answer

Personne ne peut m'éclairer ?

Fred · Answer

Avez-vous eu une réponse de la part de la CAF ?

Nous sommes exactement dans le même cas de figure que vous, le simulateur nous donne bien un droit et une fois que l on passe à la saisie plus rien.

Ce qui est surprenant sachant que le plafond d'un couple mono actif est 2 200 euros par mois.

Fred · Answer

Du nouveau :

"Bonjour,

Vous étes étudiante boursière, vous étes donc exclue du calcul de la prime d'activité.
Le droit est donc étudié du fait de votre conjoint seul. 
Toutefois , le montant des revenus perçus par votre conjoint ne permet pas le versement de la prime d'activité.

  Cordialement,
  Votre Technicien-conseil"

Voila l explication, pas très logique...

tigrou1982 · Answer

Bonjour,
Je me trouve dans une situation similaire à la votre à part que:
- je suis salarié et touche un salaire de 1215 euros
- mon épouse a repris ses études et est en dernière année d'étude universitaire, elle n'est ni boursière ni salariée
- nous avons un enfant de 13 mois.
La CAF nous indique que depuis la reprise des études de ma femme nous n'avions plus le droit à la prime d'activité, car les étudiants sont exclus du calcul de la prime d'activité.
Du coup, j'aimerais savoir si, suite à toutes les démarches que vous avez entreprises, vous avez eu du nouveau.
Comme vous, j'ai vérifié ce que dit la législation et je trouve que l'article que vous citez est clair
"Art. L. 842-5.-Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2. "
Il n'est donc pas stipulé comme vous le dites que le conjoint doit remplir la condition 3° de l'article L.842-2.
Du coup je ne comprends pas du tout leur explication. D'autant plus que, même si mon épouse n'est pas prise en compte dans le calcul de la prime d'activité, au vue du montant de mon salaire et sachant que j'ai un enfant à ma charge, j'ai normalement le droit à la prime d'activité d'après la simulation.
J'ai contacté la CAF par téléphone, par mail et par courrier, mais aucune nouvelle.
Avez-vous eu du nouveau de votre côté? d'autres personnes ont-elles connues une situation semblable?
merci d'avance

MIMIE3645 · Answer

bonjour,
Pour un étudiant il faut avoir un minimum de 890e par mois sur chaque mois du trimestre pour être pris dans le calcul 
=> madame n'a pas ce minimum: elle n'est pas prise en compte dans le calcul

MIMIE3645 · Answer

Quand on travaille à la caf on apprend pas un article de loi mais une législation entière
Un étudiant ne peut pas être considéré comme une personne à charge sauf s'il a plus de 890e/mois sur chaque mois du trimestre
C'est ce qui vous aussi été expliqué dans le courrier de la caf
Même si la réponse ne vous plait pas c'est malheureusement la législation

platoche1 · Answer

bonsoir
demandez le pourquoi au grand manitou perso
daniel.lenoir@cnaf.fr

Calcul de la prime pour un couple mono actif / étudiant

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