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Changement de régime

Dachar Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2016 - 22 janv. 2016 à 10:03
 Dachar - 22 janv. 2016 à 13:27
Bonjour,
Quel serait le niveau de coût pour une modification de contrat de mariage en communauté universelle avec attribution intégrale ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
22 janv. 2016 à 10:04
Quel serait le niveau de coût

Environ 600 €
-1
Dachar
22 janv. 2016 à 10:08
Bonjour et merci beaucoup pour cette réponse. Le sujet est clair et pourtant mon Notaire me demande 3700 euros !

Cordialement
0
Gasc > Dachar
22 janv. 2016 à 11:23
Bonjour
En réalité vous voulez changer de régime matrimonial.
Si dans votre nouveau contrat, figure des biens propres qui vont tomber en communauté (apports des époux)le calcul des émoluments du notaire n'est pas soumis au tarif forfaitaire mais au tarif proportionnel dégressif ( acte série S1 coeff 1/3).
Ce doit être votre cas.
0
Dachar > Gasc
22 janv. 2016 à 13:27
Merci pour cette réponse mais il n'y a que des biens en communauté.
0

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