Vente immo
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phanie7759
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phanie7759 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2016 - 22 janv. 2016 à 12:00
phanie7759 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2016 - 22 janv. 2016 à 12:00
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condorcet
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22 janv. 2016 à 10:55
22 janv. 2016 à 10:55
quelle sera notre part dans la maison et quel est le calcul.
Votre mère recevra :
1)- la moitié du produit de la vente correspondant à ses droits dans la communauté..................................................................50000 € ;
2)- la valeur de son usufruit (valeur fiscale 40 %)
50000 € x 40 %..............................................................20000 €
au total.........................................................................70000 €.
La différence étant répartie entre les enfants 15000 € pour chacun.
Votre mère recevra :
1)- la moitié du produit de la vente correspondant à ses droits dans la communauté..................................................................50000 € ;
2)- la valeur de son usufruit (valeur fiscale 40 %)
50000 € x 40 %..............................................................20000 €
au total.........................................................................70000 €.
La différence étant répartie entre les enfants 15000 € pour chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2016 à 12:00