Partage des biens

Soumia - 22 janv. 2016 à 00:14
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 22 janv. 2016 à 09:21
Bonjour,
Je me suis installer en France avec mon époux via un regroupement familial cela fait un ans . Divorcé depuis novembre dernier en Algérie l exuquoiture du jugement Algérien a été accepter en France. Toujours pas de carte de séjour je galère avec la préfecture.mon ex époux et moi avons acheter une maison après le mariage ici en France au quel mon nom ne figure pas sur l'acte je souhaiterai savoir comment va se passer le partage des bien ai je droit ou pas . Je suis très mal conseiller svp si quelqu'un peut m'aider et m'expliquer ce que je doit faire avant quiĺ ne soit trop tard . J'ai très peur de tout perdre Merci .

1 réponse

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
22 janv. 2016 à 09:21
Bonjour,

deux réflexions :

- maintenant que vous êtes divorcée, il est "normal" que vous ayez du mal à obtenir une carte puisque vous êtes venue par regroupement familial qui n'a plus lieu d'être !

- le régime de mariage algérien étant la séparation de biens, et si l'acte de propriété de la maison ne vous mentionne pas, vous n'avez a priori aucun droit dessus.

Cordialement
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