Partage des biens
Soumia
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22 janv. 2016 à 00:14
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 22 janv. 2016 à 09:21
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doris33
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22 janv. 2016 à 09:21
22 janv. 2016 à 09:21
Bonjour,
deux réflexions :
- maintenant que vous êtes divorcée, il est "normal" que vous ayez du mal à obtenir une carte puisque vous êtes venue par regroupement familial qui n'a plus lieu d'être !
- le régime de mariage algérien étant la séparation de biens, et si l'acte de propriété de la maison ne vous mentionne pas, vous n'avez a priori aucun droit dessus.
Cordialement
deux réflexions :
- maintenant que vous êtes divorcée, il est "normal" que vous ayez du mal à obtenir une carte puisque vous êtes venue par regroupement familial qui n'a plus lieu d'être !
- le régime de mariage algérien étant la séparation de biens, et si l'acte de propriété de la maison ne vous mentionne pas, vous n'avez a priori aucun droit dessus.
Cordialement
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