Partage des biens
Soumia
-
22 janv. 2016 à 00:14
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 22 janv. 2016 à 09:21
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 22 janv. 2016 à 09:21
A voir également:
- Partage des biens
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des vacances d'été par quinzaine 2024 - Forum Mariage
- Partage des trajets jaf - Forum Mariage
- Universalité des biens meubles et immeubles définition ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 606
22 janv. 2016 à 09:21
22 janv. 2016 à 09:21
Bonjour,
deux réflexions :
- maintenant que vous êtes divorcée, il est "normal" que vous ayez du mal à obtenir une carte puisque vous êtes venue par regroupement familial qui n'a plus lieu d'être !
- le régime de mariage algérien étant la séparation de biens, et si l'acte de propriété de la maison ne vous mentionne pas, vous n'avez a priori aucun droit dessus.
Cordialement
deux réflexions :
- maintenant que vous êtes divorcée, il est "normal" que vous ayez du mal à obtenir une carte puisque vous êtes venue par regroupement familial qui n'a plus lieu d'être !
- le régime de mariage algérien étant la séparation de biens, et si l'acte de propriété de la maison ne vous mentionne pas, vous n'avez a priori aucun droit dessus.
Cordialement