Loi Alur
MireilleMomone
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andre78fr Messages postés 2667 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 janv. 2016 à 18:41
andre78fr Messages postés 2667 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 janv. 2016 à 18:41
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Rochat1
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21 janv. 2016 à 12:53
21 janv. 2016 à 12:53
Bonjour,
Réponse à votre question : NON.
Cdlt.
Réponse à votre question : NON.
Cdlt.
andre78fr
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21 janv. 2016 à 13:15
21 janv. 2016 à 13:15
Il faut regarder le contrat-type, annexe du décret du 17 mars 1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/
Vous verrez que :
"L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés."
et
"Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. "
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/
Vous verrez que :
"L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés."
et
"Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. "
MireilleMomone
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21 janv. 2016 à 17:13
21 janv. 2016 à 17:13
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialment
Cordialment
andre78fr
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21 janv. 2016 à 18:41
21 janv. 2016 à 18:41
Attention quand même !!!
Ce contrat type n'est obligatoire que depuis juillet 2015, si le mandat et le contrat de votre syndic sont antérieurs ce ne sont pas forcément les mêmes conditions..... vérifiez ce contrat si vous l'avez (ou demander à un membre du CS).
Ce contrat type n'est obligatoire que depuis juillet 2015, si le mandat et le contrat de votre syndic sont antérieurs ce ne sont pas forcément les mêmes conditions..... vérifiez ce contrat si vous l'avez (ou demander à un membre du CS).
La législation juridique et financière évolue en permanence...