Loi Alur
MireilleMomone
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les frais de convocation Assemblée Générale et photocopies sont ils compris dans les honoraires du syndic?
Bien cordialement
Les frais de convocation Assemblée Générale et photocopies sont ils compris dans les honoraires du syndic?
Bien cordialement
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3 réponses
Il faut regarder le contrat-type, annexe du décret du 17 mars 1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/
Vous verrez que :
"L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés."
et
"Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. "
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/
Vous verrez que :
"L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés."
et
"Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...