Loi Alur
MireilleMomone
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 21 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2016
-
21 janv. 2016 à 12:35
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 janv. 2016 à 18:41
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 janv. 2016 à 18:41
A voir également:
- Loi Alur
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi alur charges ascenseur - Guide
3 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
21 janv. 2016 à 12:53
21 janv. 2016 à 12:53
Bonjour,
Réponse à votre question : NON.
Cdlt.
Réponse à votre question : NON.
Cdlt.
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
21 janv. 2016 à 13:15
21 janv. 2016 à 13:15
Il faut regarder le contrat-type, annexe du décret du 17 mars 1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/
Vous verrez que :
"L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés."
et
"Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. "
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/
Vous verrez que :
"L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés."
et
"Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. "
MireilleMomone
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 21 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2016
21 janv. 2016 à 17:13
21 janv. 2016 à 17:13
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialment
Cordialment
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
21 janv. 2016 à 18:41
21 janv. 2016 à 18:41
Attention quand même !!!
Ce contrat type n'est obligatoire que depuis juillet 2015, si le mandat et le contrat de votre syndic sont antérieurs ce ne sont pas forcément les mêmes conditions..... vérifiez ce contrat si vous l'avez (ou demander à un membre du CS).
Ce contrat type n'est obligatoire que depuis juillet 2015, si le mandat et le contrat de votre syndic sont antérieurs ce ne sont pas forcément les mêmes conditions..... vérifiez ce contrat si vous l'avez (ou demander à un membre du CS).
La législation juridique et financière évolue en permanence...