Réserve héréditaire de la moitié de ma succession
Résolu
FrancoisNicolas0312
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Le testament de ma mère comporte l'expression « la réserve héréditaire de la moitié de ma succession »
Pouvez-vous me renseigner sur le sens exact de cette expression ?
Le testament de ma mère comporte l'expression « la réserve héréditaire de la moitié de ma succession »
Pouvez-vous me renseigner sur le sens exact de cette expression ?
A voir également:
- Réserve héréditaire de la moitié de ma succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Réserve paiement fin travaux - Guide
4 réponses
Pouvez-vous me renseigner sur le sens exact de cette expression ?
La "réserve" est une fraction d'une succession dont les enfants ne peuvent être privés, étant de :
-moitié avec 1 enfant,
-des 2/3 pour 2
-ou des 3/4 pour 3 et +.
La "réserve" est une fraction d'une succession dont les enfants ne peuvent être privés, étant de :
-moitié avec 1 enfant,
-des 2/3 pour 2
-ou des 3/4 pour 3 et +.
FrancoisNicolas0312
Messages postés
6
Statut
Membre
Je vous remercie de votre attention mais malheureusement vous ne me répondez que sur la signification de « réserve héréditaire » et non sur le sens de l'expression entière.
la réserve héréditaire de la moitié de ma succession
Si votre mère n'a qu'un enfant elle doit vouloir dire que la réserve héréditaire sera de la moitie du montant de l'actif net de succession le jour où votre mère décédera.
S'il a a plus d'un enfant, cette phrase n'a pas de sens.
Si votre mère n'a qu'un enfant elle doit vouloir dire que la réserve héréditaire sera de la moitie du montant de l'actif net de succession le jour où votre mère décédera.
S'il a a plus d'un enfant, cette phrase n'a pas de sens.
Je vous remercie de votre attention mais je comprends pas votre réponse.
La fonction d'un testament n'est pas d'expliquer ce que sera la réserve héréditaire, c'est le rôle du législateur de le faire. La fonction du testament est d'indiquer l'usage qui devra être fait de la quotité disponible et, peut-être et dans certaines limites, la façon dont la réserve héréditaire sera transmise aux héritiers réservataires.
Ma mère n'avait effectivement qu'un enfant, et je cherche à comprendre ce qu'elle a réellement dit. En l'occurrence je cherche à comprendre ce que représente exactement « la réserve héréditaire de la moitié de ma succession » dont elle précise ce qui devra en être fait.
La fonction d'un testament n'est pas d'expliquer ce que sera la réserve héréditaire, c'est le rôle du législateur de le faire. La fonction du testament est d'indiquer l'usage qui devra être fait de la quotité disponible et, peut-être et dans certaines limites, la façon dont la réserve héréditaire sera transmise aux héritiers réservataires.
Ma mère n'avait effectivement qu'un enfant, et je cherche à comprendre ce qu'elle a réellement dit. En l'occurrence je cherche à comprendre ce que représente exactement « la réserve héréditaire de la moitié de ma succession » dont elle précise ce qui devra en être fait.