Réserve héréditaire de la moitié de ma succession
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FrancoisNicolas0312
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le testament de ma mère comporte l'expression « la réserve héréditaire de la moitié de ma succession »
Pouvez-vous me renseigner sur le sens exact de cette expression ?
Le testament de ma mère comporte l'expression « la réserve héréditaire de la moitié de ma succession »
Pouvez-vous me renseigner sur le sens exact de cette expression ?
4 réponses
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Pouvez-vous me renseigner sur le sens exact de cette expression ?
La "réserve" est une fraction d'une succession dont les enfants ne peuvent être privés, étant de :
-moitié avec 1 enfant,
-des 2/3 pour 2
-ou des 3/4 pour 3 et +. -
la réserve héréditaire de la moitié de ma succession
Si votre mère n'a qu'un enfant elle doit vouloir dire que la réserve héréditaire sera de la moitie du montant de l'actif net de succession le jour où votre mère décédera.
S'il a a plus d'un enfant, cette phrase n'a pas de sens.-
Je vous remercie de votre attention mais je comprends pas votre réponse.
La fonction d'un testament n'est pas d'expliquer ce que sera la réserve héréditaire, c'est le rôle du législateur de le faire. La fonction du testament est d'indiquer l'usage qui devra être fait de la quotité disponible et, peut-être et dans certaines limites, la façon dont la réserve héréditaire sera transmise aux héritiers réservataires.
Ma mère n'avait effectivement qu'un enfant, et je cherche à comprendre ce qu'elle a réellement dit. En l'occurrence je cherche à comprendre ce que représente exactement « la réserve héréditaire de la moitié de ma succession » dont elle précise ce qui devra en être fait. -
la réserve héréditaire de la moitié de ma succession Ca ça ne veut RIEN dire. On peut seulement supposer ce quelle a voulu dire mais pas donner un sens à une expression qui n'en a pas.
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La phrase est redondante: la réserve héréditaire dans le cas ou vous êtes enfant unique= la moitié de la succession.
Reste à savoir ce qui doit être fait de l'autre moitié: "quotité disponible" -
Bonjour
La réserve héréditaire de la moitié de ma succession n'a aucun sens . Cela ne veut rien dire juridiquement.
C'est le"lot" de nombreux testaments pour lesquels le testateur a pensé ne pas avoir besoin de prendre les conseils d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...