Réserve héréditaire de la moitié de ma succession

Résolu
FrancoisNicolas0312 Messages postés 6 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,

Le testament de ma mère comporte l'expression « la réserve héréditaire de la moitié de ma succession »

Pouvez-vous me renseigner sur le sens exact de cette expression ?

4 réponses

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328
 
Pouvez-vous me renseigner sur le sens exact de cette expression ?
La "réserve" est une fraction d'une succession dont les enfants ne peuvent être privés, étant de :
-moitié avec 1 enfant,
-des 2/3 pour 2
-ou des 3/4 pour 3 et +.
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FrancoisNicolas0312 Messages postés 6 Statut Membre
 
Je vous remercie de votre attention mais malheureusement vous ne me répondez que sur la signification de « réserve héréditaire » et non sur le sens de l'expression entière.
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 633
 
la réserve héréditaire de la moitié de ma succession

Si votre mère n'a qu'un enfant elle doit vouloir dire que la réserve héréditaire sera de la moitie du montant de l'actif net de succession le jour où votre mère décédera.

S'il a a plus d'un enfant, cette phrase n'a pas de sens.
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FrancoisNicolas0312 Messages postés 6 Statut Membre
 
Je vous remercie de votre attention mais je comprends pas votre réponse.

La fonction d'un testament n'est pas d'expliquer ce que sera la réserve héréditaire, c'est le rôle du législateur de le faire. La fonction du testament est d'indiquer l'usage qui devra être fait de la quotité disponible et, peut-être et dans certaines limites, la façon dont la réserve héréditaire sera transmise aux héritiers réservataires.

Ma mère n'avait effectivement qu'un enfant, et je cherche à comprendre ce qu'elle a réellement dit. En l'occurrence je cherche à comprendre ce que représente exactement « la réserve héréditaire de la moitié de ma succession » dont elle précise ce qui devra en être fait.
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 633
 
la réserve héréditaire de la moitié de ma succession Ca ça ne veut RIEN dire. On peut seulement supposer ce quelle a voulu dire mais pas donner un sens à une expression qui n'en a pas.
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FrancoisNicolas0312 Messages postés 6 Statut Membre > roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci de votre réponse.

Elle appelle bien sûr d'autres questions, liées au contexte dans lequel figure cette curieuse formulation. J'ouvrirai, si nécessaire, une autre discussion sur les suites à donner au paragraphe qui la contient, voire même au testament entier.
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AlexdeParis
 
La phrase est redondante: la réserve héréditaire dans le cas ou vous êtes enfant unique= la moitié de la succession.
Reste à savoir ce qui doit être fait de l'autre moitié: "quotité disponible"
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
La réserve héréditaire de la moitié de ma succession n'a aucun sens . Cela ne veut rien dire juridiquement.
C'est le"lot" de nombreux testaments pour lesquels le testateur a pensé ne pas avoir besoin de prendre les conseils d'un notaire.
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