Interdiction des vitres teintees
goldoriac
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linsay -
linsay -
bonjour la loi sur linterdiction des vitres teintees a lavant des vehicule particuliers est elle parue au journal officiel si oui a quelle date? MERCI POUR VOTRE REPONSE
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Bonjour,
à ce jour, le décret n'est pas encore paru, et à partir de sa parution, les automobilistes auraient un délai pour mettre leur voiture en conformité avec la loi. A la fin de ce délai, ceux qui seront en infraction auront une amende et un retrait de points.
Toute amende doit être payée avant d'être contestée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3541-vitres-teintees-a-l-avant-legislation-et-regles/
<< En 2016, l'usage des vitres teintées deviendra interdit. Cette interdiction concerne les vitres latérales avant du véhicule. Si une voiture aux vitres teintées est contrôlée par les forces de l'ordre, le contrevenant s'exposera à une amende de 135 euros ainsi qu'à un retrait de 3 points sur son permis !
Le décret interdisant les vitres teintées paraîtra d'ici le mois de janvier 2016. Il ne devrait pas entrer immédiatement en vigueur : un délai de 6 mois devrait normalement être applicable afin de permettre aux conducteurs de véhicules à vitres teintées de se conformer à la nouvelle réglementation. >>
Donc, vous avez encore le temps pour vous mettre en conformité.
Cdlt.
à ce jour, le décret n'est pas encore paru, et à partir de sa parution, les automobilistes auraient un délai pour mettre leur voiture en conformité avec la loi. A la fin de ce délai, ceux qui seront en infraction auront une amende et un retrait de points.
Toute amende doit être payée avant d'être contestée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3541-vitres-teintees-a-l-avant-legislation-et-regles/
<< En 2016, l'usage des vitres teintées deviendra interdit. Cette interdiction concerne les vitres latérales avant du véhicule. Si une voiture aux vitres teintées est contrôlée par les forces de l'ordre, le contrevenant s'exposera à une amende de 135 euros ainsi qu'à un retrait de 3 points sur son permis !
Le décret interdisant les vitres teintées paraîtra d'ici le mois de janvier 2016. Il ne devrait pas entrer immédiatement en vigueur : un délai de 6 mois devrait normalement être applicable afin de permettre aux conducteurs de véhicules à vitres teintées de se conformer à la nouvelle réglementation. >>
Donc, vous avez encore le temps pour vous mettre en conformité.
Cdlt.
Lafeewkbb
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Comment seront nous informés si la loi passe ? Elle devait passer en janvier et nous sommes en février ... ou pouvons nous nous renseigner ?
djivi38
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Les infos radio ou TV en parleront !! Les quotidiens aussi...
linsay
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Je peux vous dire qu'elle est passer le 8 mars 2016 j'ai été verbaliser par la police pour défaut du champ de visibilité
linsay
Plus le temps j'ai été verbaliser par la police hier il arrivait sur un rond point en face de moi ils m'ont fait signe de m'arrêter, amende pour défaut du champ de visibilité des vitres avant j'ai contester car pour moi elle était applicable au 1er juin le policier m'a répondu sèchement qu'il ne fallait pas écouter les medias par contre j'ai pas compris j'ai été verbaliser 45€ hors cette loi dit 135€ et retrait de trois points, je ne sais pas encore si on me retire des points j'attends l'amende papier
La législation juridique et financière évolue en permanence...