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Vente

valerie - 19 janv. 2016 à 09:36
 Gasc - 19 janv. 2016 à 11:27
Bonjour,

Le permis de construire n'a pas été respecté par le maçon. La construction date de 2010.
Est ce que je peux vendre ma maison sans problème?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
Modifié par Gasc le 19/01/2016 à 11:28
Bonjour. La déclaration d'achèvement des travaux a-t-elle été effectuée? Si oui, quelle a été la suite donnée par le maire?
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