Terrain recu en hoirie
gaminella
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lucini
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Modifié par lucini le 17/01/2016 à 16:24
Modifié par lucini le 17/01/2016 à 16:24
Bonjour
Au jour de la donation quel était le statut du terrain objet de la donation ? agricole non constructible, ou constructible ?
Le montant du rapport est calculé à partir des règles édictées par l’article 860 du code civil qui énonce que "le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation". (terrain nu)
La donation en avancement d'hoirie doit être réévaluée et sa valeur actualisée au jour du décès ou du partage
Ainsi, deux paramètres sont à prendre en considération pour calculer le rapport : la date du rapport et l'état du bien. Il convient de prendre en compte la valeur du bien au jour du partage mais le rapport se fait en fonction de l’état du bien au jour de la donation.
Cordialement
Au jour de la donation quel était le statut du terrain objet de la donation ? agricole non constructible, ou constructible ?
Le montant du rapport est calculé à partir des règles édictées par l’article 860 du code civil qui énonce que "le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation". (terrain nu)
La donation en avancement d'hoirie doit être réévaluée et sa valeur actualisée au jour du décès ou du partage
Ainsi, deux paramètres sont à prendre en considération pour calculer le rapport : la date du rapport et l'état du bien. Il convient de prendre en compte la valeur du bien au jour du partage mais le rapport se fait en fonction de l’état du bien au jour de la donation.
Cordialement
gaminella
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17 janv. 2016 à 17:01
17 janv. 2016 à 17:01
Bonjour,
Ce terrain boisé , est devenu (une partie constructible,) après les démarches et c'est pour ça que mon père me l'a donné en hoirie pour que je puisse construire sur cette parcelle.
merci
Ce terrain boisé , est devenu (une partie constructible,) après les démarches et c'est pour ça que mon père me l'a donné en hoirie pour que je puisse construire sur cette parcelle.
merci
Bonjour. L'application de l'art 860 du code civil peut être modifiée par une clause dérogatoire instituée par le donateur dans l'acte , telle que celle que vos indiquez (montant du rapport fixé forfaitairement). Elle est parfaitement légale, le donateur pouvant rompre l'égalité entre les héritiers.
Cet avantage constitue un avantage acquis hors part successorale. il s'ensuit:
- que vous ne devez le rapport obligatoire que de cette somme;
-toutefois vous devrez malgré cela verser une indemnité aux autres héritiers si cet avantage est réductible, autrement dit s'il a pour conséquence de porter atteinte à la réserve de ces derniers.
Cet avantage constitue un avantage acquis hors part successorale. il s'ensuit:
- que vous ne devez le rapport obligatoire que de cette somme;
-toutefois vous devrez malgré cela verser une indemnité aux autres héritiers si cet avantage est réductible, autrement dit s'il a pour conséquence de porter atteinte à la réserve de ces derniers.
gaminella
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17 janv. 2016 à 17:29
17 janv. 2016 à 17:29
Je vous remercie pour les renseignements. nous allons demain chez le notaire pour un premier rendez-vous.
avec mes remerciements
avec mes remerciements
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Iriri le 17/01/2016 à 16:32
"fera le rapport en moins prenant à la succession du donataire, de la valeur à ce jour ( octobre 1979) des immeubles donnés valeur que les parties fixent dès à présent, à la somme de 6000frs. "