Donation au dernier vivant
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Bonjour,
Est-il possible de faire une donation partielle au dernier vivant lors d'un contrat de mariage ? Sur quoi porte l'héritage ,lors du décès d'un des conjoints ,sans enfant.merci d'avance
Est-il possible de faire une donation partielle au dernier vivant lors d'un contrat de mariage ? Sur quoi porte l'héritage ,lors du décès d'un des conjoints ,sans enfant.merci d'avance
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2 réponses
donation partielle au dernier vivant lors d'un contrat de mariage ?
Dans un contrat de mariage l'on peut tout prévoir.
La seule difficulté sera de connaître la situation lors de l'ouverture de la succession du premier mourant, notamment au regard des héritiers réservataires, les mesures prises dans la convention matrimoniale risquent de ne pouvoir être appliquées.
L'écueil essentiel est qu'une donation de ce type ne peut pas être révoquée unilatéralement.
Sur quoi porte l'héritage ,lors du décès d'un des conjoints ,sans enfant.
Comme n'importe quelle succession, l'ensemble des biens la composant.
Dans un contrat de mariage l'on peut tout prévoir.
La seule difficulté sera de connaître la situation lors de l'ouverture de la succession du premier mourant, notamment au regard des héritiers réservataires, les mesures prises dans la convention matrimoniale risquent de ne pouvoir être appliquées.
L'écueil essentiel est qu'une donation de ce type ne peut pas être révoquée unilatéralement.
Sur quoi porte l'héritage ,lors du décès d'un des conjoints ,sans enfant.
Comme n'importe quelle succession, l'ensemble des biens la composant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un contrat de mariage est un document personnel aux époux ne pouvant être communiqué à quiconque par un notaire au risque de violer le secret professionnel.
Même après le décès, le contrat peut contenir des éléments relevant de la vie privée des contractants,qui leurs sont personnels, vis à vis desquels la discrétion s'impose même au-delà de la vie des époux
Cependant s'il ne le justifie pas, le conjoint survivant ne pourra pas obtenir le bénéfice des dispositions prises dans le contrat de mariage ayant d'effets qu'au décès du premier époux.(cas de donation à cause de mort consentie dans un contrat de mariage)
Or, ces éléments sont nécessaires au notaire chargé de la liquidation de la succession du premier mourant des conjoints.
Il a la possibilité de demander copie à son confrère détenteur de la minute du contrat de mariage mais, bien entendu, tenu au secret professionnel et ne pourra retenir que les éléments qui lui sont indispensables pour régler la succession.
Doit-on passer par notre notaire pour essayer d'obtenir quelques souvenirs du conjoint décédé ?
Ils font partie de la succession et doivent être présentés.
La difficulté pour les héritiers sera de savoir quels sont ces souvenirs détenus par le conjoint survivant qui ne dévoilera que ce qui ne l'intéresse pas.