Demande de remboursement électroménager payé non livrable
Chicobrazil
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour j ai commandé et payé en totalité par carte bancaire un frigo américain.
On m a donné une date de livraison pour ma commande.
J ai reçu un appel téléphonique 48h avant la date de livraison prévue en me disant que le frigo commandé n était plus disponible pour le moment.
Le jour de la livraison j ai reçu un deuxième appel téléphonique ou l on m à expliqué que le frigo commandé ne serait plus disponible et que pour compenser ce problème le vendeur m a proposé un autre frigo de gamme supérieure sans ajout financier de ma part.
Ne souhaitant pas d autre modèle que celui commandé en premier lieu je souhaiterai être remboursé de ma commande initiale.
Je souhaitait savoir si je suis en mesure de demander au vendeur le remboursement de mon frigo à hauteur du double de sa valeur vu que j ai payé pour un bien et que celui ci ne peut m être livré car n est plus disponible ??
Il me semble qu il existe une loi commerciale qui indique qu un vendeur de bien ou service qui ne peut honorer sa commande est dans l obligation de rembourser le client à hauteur du double de la valeur de la commande initiale ???
Suis je dans ce cas là ????
On m a donné une date de livraison pour ma commande.
J ai reçu un appel téléphonique 48h avant la date de livraison prévue en me disant que le frigo commandé n était plus disponible pour le moment.
Le jour de la livraison j ai reçu un deuxième appel téléphonique ou l on m à expliqué que le frigo commandé ne serait plus disponible et que pour compenser ce problème le vendeur m a proposé un autre frigo de gamme supérieure sans ajout financier de ma part.
Ne souhaitant pas d autre modèle que celui commandé en premier lieu je souhaiterai être remboursé de ma commande initiale.
Je souhaitait savoir si je suis en mesure de demander au vendeur le remboursement de mon frigo à hauteur du double de sa valeur vu que j ai payé pour un bien et que celui ci ne peut m être livré car n est plus disponible ??
Il me semble qu il existe une loi commerciale qui indique qu un vendeur de bien ou service qui ne peut honorer sa commande est dans l obligation de rembourser le client à hauteur du double de la valeur de la commande initiale ???
Suis je dans ce cas là ????
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2 réponses
Bonjour,
Je ne crois pas que cette loi existe en tout cas jamais entendu parlé.
Si le produit n'est pas disponible il vous remboursse point barre.
Ne confondez vous pas avec des offres qui propose de remboursser 2 fois la différence de prix si vous trouvez moins cher?
Salutations
Je ne crois pas que cette loi existe en tout cas jamais entendu parlé.
Si le produit n'est pas disponible il vous remboursse point barre.
Ne confondez vous pas avec des offres qui propose de remboursser 2 fois la différence de prix si vous trouvez moins cher?
Salutations
Bonjour
Voir Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Cela serait étonnant que le vendeur te file le double.. Et en cas de Procédure celui ci invoquera la 'cause légitime' (Impossibilité de se procurer le bon modèle). Pas gagné!
A+
Voir Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Cela serait étonnant que le vendeur te file le double.. Et en cas de Procédure celui ci invoquera la 'cause légitime' (Impossibilité de se procurer le bon modèle). Pas gagné!
A+
Bonjour,
Je suis désolé de mettre mon grain de sel, mais votre référence est pour des arrhes, or il n’est nullement question d’arrhes dans cette affaire ; ici, c'est la somme intégrale qui a été payé.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/arrhes.php
Par contre le vendeur doit dédommager pour un préjudice article 1611 du Code civil.
Cordialement.
Je suis désolé de mettre mon grain de sel, mais votre référence est pour des arrhes, or il n’est nullement question d’arrhes dans cette affaire ; ici, c'est la somme intégrale qui a été payé.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/arrhes.php
Par contre le vendeur doit dédommager pour un préjudice article 1611 du Code civil.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore.