Droit d'eau
syrolu
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je dispose d'un droit de puisage,droit de canalisation et droit de passage pour approvisionner ma propriété en eau de source . Plusieurs centaines de mettre sépare ma propriété de cette source. Ces droits sont clairement notariés.
Je souhaite permettre à un voisin mitoyen qui n'a pas ce droit d'eau de bénéficier d'un branchement placé sur la tuyauterie de cette eau de source située dans ma propriété pour qu'il prélève de l'eau de cette source généreuse à titre amical.
Puis je faire ce branchement direct sans avoir d'obligation vis du propriétaire de cette source avec lequel j'ai ma servitude .
Merci d'avance pour votre réponse
je dispose d'un droit de puisage,droit de canalisation et droit de passage pour approvisionner ma propriété en eau de source . Plusieurs centaines de mettre sépare ma propriété de cette source. Ces droits sont clairement notariés.
Je souhaite permettre à un voisin mitoyen qui n'a pas ce droit d'eau de bénéficier d'un branchement placé sur la tuyauterie de cette eau de source située dans ma propriété pour qu'il prélève de l'eau de cette source généreuse à titre amical.
Puis je faire ce branchement direct sans avoir d'obligation vis du propriétaire de cette source avec lequel j'ai ma servitude .
Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
- Droit d'eau
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la date limite approche pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt à un héritier - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Bonne nouvelle pour tous les héritiers : ces frais de succession baissent y compris pour les faibles héritages - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...