Contrat ECF nul et non avenu
Utilisateur anonyme
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16 janv. 2016 à 05:51
Afrikarnak Messages postés 35521 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2025 - 16 janv. 2016 à 10:52
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Afrikarnak
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16 janv. 2016 à 10:52
16 janv. 2016 à 10:52
Bonjour
Qu'est il inscrit aux CGV de cette foutue Auto Ecole concernant ton cas (Forfait partiellement utilisé) ?
Normalement un Contrat a été passé entre toi même et l'Auto Ecole. Vous êtes engagés. Cf. Code Civil L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
.................
Autrement dit si le Contrat ne prévoit pas des cas de remboursement et que l'amiable ne donne rien l'Auto Ecole est en droit de ne pas rembourser quoi que ce soit. Quant à l'évaluation 'obligatoire', quel Texte le spécifie?
Sur la forme (qualité douteuse de la prestation..) tu as raison, mais pas sur le fond (légal). Tu n'as pas utilisé le forfait de ton propre chef..
le contrat est nul est non avenu . Ca c'est à l'appréciation d'un Juge.. Une Procédure (Au résultat aléatoire..) serait longue et coûteuse.
A+
Qu'est il inscrit aux CGV de cette foutue Auto Ecole concernant ton cas (Forfait partiellement utilisé) ?
Normalement un Contrat a été passé entre toi même et l'Auto Ecole. Vous êtes engagés. Cf. Code Civil L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
.................
Autrement dit si le Contrat ne prévoit pas des cas de remboursement et que l'amiable ne donne rien l'Auto Ecole est en droit de ne pas rembourser quoi que ce soit. Quant à l'évaluation 'obligatoire', quel Texte le spécifie?
Sur la forme (qualité douteuse de la prestation..) tu as raison, mais pas sur le fond (légal). Tu n'as pas utilisé le forfait de ton propre chef..
le contrat est nul est non avenu . Ca c'est à l'appréciation d'un Juge.. Une Procédure (Au résultat aléatoire..) serait longue et coûteuse.
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