Licenciement pour défaut titre de séjour
arda75
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jeudi 14 janvier 2016
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Modifié par Strumpfette le 15/01/2016 à 14:57
Doudoune94 - 28 janv. 2016 à 00:38
Doudoune94 - 28 janv. 2016 à 00:38
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1 réponse
Bonjour,
J'ai été dans le même cas que vous êtes ça été très difficile.
Mon employeur ma licencie car la préfecture ma donné rdv pour le renouvellement de mon titre séjour, un mois après son expiration.
Je n'avais qu'un an d'ancienneté dans cette boîte et mon employeur ma donc verse mes indemnités minables. Après avoir consulté un avocat j'ai su que l'entreprise me devait 3 mois de salaire. J'ai donc envoyé un mail avec l'article de loi et mon solde de tout compte à été régularisé.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié employé sans autorisation de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, à moins que les règles figurant aux articles L.1234-5, L.1234-9 ne conduisent à une règle plus favorable (L.8252-2 Code du travail)
Je Vais aussi attaquer mon employeur aux prud'hommes car il aurait pu se passer de mz licencier. Il aurait dû suspendre mon contrat de travail en attendant mon récépissé délivré par la préfecture.
J'ai été dans le même cas que vous êtes ça été très difficile.
Mon employeur ma licencie car la préfecture ma donné rdv pour le renouvellement de mon titre séjour, un mois après son expiration.
Je n'avais qu'un an d'ancienneté dans cette boîte et mon employeur ma donc verse mes indemnités minables. Après avoir consulté un avocat j'ai su que l'entreprise me devait 3 mois de salaire. J'ai donc envoyé un mail avec l'article de loi et mon solde de tout compte à été régularisé.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié employé sans autorisation de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, à moins que les règles figurant aux articles L.1234-5, L.1234-9 ne conduisent à une règle plus favorable (L.8252-2 Code du travail)
Je Vais aussi attaquer mon employeur aux prud'hommes car il aurait pu se passer de mz licencier. Il aurait dû suspendre mon contrat de travail en attendant mon récépissé délivré par la préfecture.
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