Gerance de sci
fabien55
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Statut
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fab55 -
fab55 -
Bonjour,
Soit une sci familiale, qui a toujours honoré les impôts et prélèvements sociaux qu'elle générait jusqu'à cette année aux 2 associés (ex couple). Cette année, suite à certaines vacances de logement, la sci ne pourra pas assurer le paiement des impôts et des prélèvements sociaux. Les associés vont se retrouver dans la difficulté financière personnelle pour les régler. Le gérant a t-il pouvoir d'engager le rachat de pret (4 ans) restant pour l'allonger (6ans) afin de résoudre ce problème financier (les 2 associés ne peuvent pas assurer le paiement de ces impots). A-t-il besoin de l'accord de tous les associés sachant que l'objet social de la sci est :
- la propriété, la nue-propriété ou l’usufruit de tous immeubles, droits immobiliers ou parts de sociétés immobilières
- la gestion de ces actifs, pour son propre compte exclusivement;
- exceptionnellement, la fourniture de garanties et l’octroi de prêts au profit de ses associés ou de ses filiales.
Elle peut faire toutes opérations se rattachant à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu qu’elles conservent un caractère strictement civil et patrimonial, la gestion des actifs devant rester en permanence celle d’un simple particulier, et ne revêtir aucun caractère professionnel.
Merci pour votre aide
Fab
Soit une sci familiale, qui a toujours honoré les impôts et prélèvements sociaux qu'elle générait jusqu'à cette année aux 2 associés (ex couple). Cette année, suite à certaines vacances de logement, la sci ne pourra pas assurer le paiement des impôts et des prélèvements sociaux. Les associés vont se retrouver dans la difficulté financière personnelle pour les régler. Le gérant a t-il pouvoir d'engager le rachat de pret (4 ans) restant pour l'allonger (6ans) afin de résoudre ce problème financier (les 2 associés ne peuvent pas assurer le paiement de ces impots). A-t-il besoin de l'accord de tous les associés sachant que l'objet social de la sci est :
- la propriété, la nue-propriété ou l’usufruit de tous immeubles, droits immobiliers ou parts de sociétés immobilières
- la gestion de ces actifs, pour son propre compte exclusivement;
- exceptionnellement, la fourniture de garanties et l’octroi de prêts au profit de ses associés ou de ses filiales.
Elle peut faire toutes opérations se rattachant à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu qu’elles conservent un caractère strictement civil et patrimonial, la gestion des actifs devant rester en permanence celle d’un simple particulier, et ne revêtir aucun caractère professionnel.
Merci pour votre aide
Fab
1 réponse
Bonjour,
"Le gérant de la SCI a t-il pouvoir d'engager le rachat de pret (4 ans) restant pour l'allonger (6ans) ."
Le gérant peut négocier sans décision des autres associés l'aménagement de l'échéancier avec la banque qui a consenti l'emprunt en cours, l'engagement des associés reste identique.
Par contre procéder au rachat de l'emprunt actuel et souscrit un nouvel emprunt nécessite obligatoirement l'accord des associés.
Si la SCI n'est plus en mesure de faire face à ses engagements il faut envisager la vente du bien.
Cordialement
"Le gérant de la SCI a t-il pouvoir d'engager le rachat de pret (4 ans) restant pour l'allonger (6ans) ."
Le gérant peut négocier sans décision des autres associés l'aménagement de l'échéancier avec la banque qui a consenti l'emprunt en cours, l'engagement des associés reste identique.
Par contre procéder au rachat de l'emprunt actuel et souscrit un nouvel emprunt nécessite obligatoirement l'accord des associés.
Si la SCI n'est plus en mesure de faire face à ses engagements il faut envisager la vente du bien.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La solution la plus rapide est l'aménagement du prêt et le rachat est une autre démarche avec un autre objectif et il est plus long. Mais néanmoins, si dans les statuts, il n'y a pas de contre indication qui exige que le gérant demande l'avis des associés et l'objet social que la gestion des actifs doit se faire dans un contexte strictement civil et patrimonial, le gérant doit obligatoirement demander l'avis des associés pour le rachat du prêt?
merci
Fab55
Vous avez une obligation d'information des autres associés
La souscription d'un nouveau prêt nécessite une décision des associés car le nouvel emprunt engage la responsabilité des associés, dans une SCI les associés sont responsables financièrement sans limite.
L'objet social n'autorise pas la souscription d'un emprunt sans décision des associés.
Les conditions doivent être impérativement connus des associés.
Si vous passez outre vous engagez votre responsabilité et dépasser votre mandat de gérant.
CDLT
Merci
Cdlt
ce sont les associés qui déclarent leur quote part de revenus foncier ?
"Est ce une obligation de la sci de prendre en charge ces impôts? "
Dans une SCI transparente les impots sont à la charge exclusive des associés de la SCI.
il n'existe aucune disposition légale stipulant qu'une SCi prennent en charge des impôts des associés.
ce procédé est en dehors du cadre légal .
La SCI peut verser des dividendes aux associés à la double condition
1 vote en AG
2 trésorerie disponible pour verser des dividendes
Cdlt
Je me permets une autre question:le gérant effectue toute la gestion locative et adminstrative, il réalise lui même aussi les travaux d'entretien et d'amélioration. Une rémunération peut être possible d'après les statuts, mais l'accord de tous les associés est bien nécessaire?