Gerance de sci

fabien55 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 2 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 - 14 janv. 2016 à 14:50
 fab55 - 26 janv. 2016 à 19:24
Bonjour,

Soit une sci familiale, qui a toujours honoré les impôts et prélèvements sociaux qu'elle générait jusqu'à cette année aux 2 associés (ex couple). Cette année, suite à certaines vacances de logement, la sci ne pourra pas assurer le paiement des impôts et des prélèvements sociaux. Les associés vont se retrouver dans la difficulté financière personnelle pour les régler. Le gérant a t-il pouvoir d'engager le rachat de pret (4 ans) restant pour l'allonger (6ans) afin de résoudre ce problème financier (les 2 associés ne peuvent pas assurer le paiement de ces impots). A-t-il besoin de l'accord de tous les associés sachant que l'objet social de la sci est :
- la propriété, la nue-propriété ou l’usufruit de tous immeubles, droits immobiliers ou parts de sociétés immobilières
- la gestion de ces actifs, pour son propre compte exclusivement;
- exceptionnellement, la fourniture de garanties et l’octroi de prêts au profit de ses associés ou de ses filiales.
Elle peut faire toutes opérations se rattachant à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu qu’elles conservent un caractère strictement civil et patrimonial, la gestion des actifs devant rester en permanence celle d’un simple particulier, et ne revêtir aucun caractère professionnel.

Merci pour votre aide
Fab

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
16 janv. 2016 à 20:29
Bonjour,

"Le gérant de la SCI a t-il pouvoir d'engager le rachat de pret (4 ans) restant pour l'allonger (6ans) ."

Le gérant peut négocier sans décision des autres associés l'aménagement de l'échéancier avec la banque qui a consenti l'emprunt en cours, l'engagement des associés reste identique.

Par contre procéder au rachat de l'emprunt actuel et souscrit un nouvel emprunt nécessite obligatoirement l'accord des associés.

Si la SCI n'est plus en mesure de faire face à ses engagements il faut envisager la vente du bien.

Cordialement
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Merci Lucini,
La solution la plus rapide est l'aménagement du prêt et le rachat est une autre démarche avec un autre objectif et il est plus long. Mais néanmoins, si dans les statuts, il n'y a pas de contre indication qui exige que le gérant demande l'avis des associés et l'objet social que la gestion des actifs doit se faire dans un contexte strictement civil et patrimonial, le gérant doit obligatoirement demander l'avis des associés pour le rachat du prêt?

merci
Fab55
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
Modifié par lucini le 17/01/2016 à 15:41
Le remboursement anticipé du prêt pose le problème des modalités de remboursement avec quelle source financière, les associés ? un autre emprunt ?

Vous avez une obligation d'information des autres associés

La souscription d'un nouveau prêt nécessite une décision des associés car le nouvel emprunt engage la responsabilité des associés, dans une SCI les associés sont responsables financièrement sans limite.

L'objet social n'autorise pas la souscription d'un emprunt sans décision des associés.
Les conditions doivent être impérativement connus des associés.

Si vous passez outre vous engagez votre responsabilité et dépasser votre mandat de gérant.

CDLT
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fabien55 > lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023
17 janv. 2016 à 19:05
Ce qui est problématique est le paiement des impôts générés par les revenus fonciers. La SCI a toujours remboursé ces charges aux associés, cette année, chaque associé devrait participer dans une certaine proportion au paiement de ces impots. Est ce une obligation de la sci de prendre en charge ces impôts?
Merci
Cdlt
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
Modifié par lucini le 17/01/2016 à 19:31
la SCI est transparente ?
ce sont les associés qui déclarent leur quote part de revenus foncier ?

"Est ce une obligation de la sci de prendre en charge ces impôts? "

Dans une SCI transparente les impots sont à la charge exclusive des associés de la SCI.
il n'existe aucune disposition légale stipulant qu'une SCi prennent en charge des impôts des associés.
ce procédé est en dehors du cadre légal .

La SCI peut verser des dividendes aux associés à la double condition
1 vote en AG
2 trésorerie disponible pour verser des dividendes

Cdlt
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fabien55 > lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023
17 janv. 2016 à 21:11
Les associés déclarent leurs revenus locatifs (quote part), la sci verse à chaque associé le montant de l'impôt à chacun et aussi le montant des prélèvements sociaux, la trésorerie le permettait. Mais cela n'a pas été mentionné en AG.
Je me permets une autre question:le gérant effectue toute la gestion locative et adminstrative, il réalise lui même aussi les travaux d'entretien et d'amélioration. Une rémunération peut être possible d'après les statuts, mais l'accord de tous les associés est bien nécessaire?
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