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14 réponses
ninnin91
Messages postés
10
Statut
Membre
A til le droit de saisir le domicile de mon ex conjointe si je lui propose un arrangement tout les mois peut il accepté?
Il ne peut saisir que les biens de la personne qui est en nom sur un jugement.
Y a t'il un jugement ?
A quel nom, le vôtre ou celui de votre ex, ou les deux ?
Y a t'il un jugement ?
A quel nom, le vôtre ou celui de votre ex, ou les deux ?
Je n'est reçu encore aucun papier juste un message sur ma boîte vocale pour prendre rdv pour restituer le véhicule le contrat de voiture était juste à mon nom et sur le message il site aussi le nom de mon ex compagne alors que elle n'a rien à voir avec se dossier
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Avant d'obtenir un jugement, un huissier remet des actes du genre signification d'ordonnance d'injonction de payer, puis signification de formule exécutoire et commandement de payer, etc...
Si vous avez changé de domicile, il est possible que ces actes ne vous soient pas parvenus mais que ce jugement existe.
Renseignez vous au greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez ou dépendiez.
Si vous avez changé de domicile, il est possible que ces actes ne vous soient pas parvenus mais que ce jugement existe.
Renseignez vous au greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez ou dépendiez.
J'ai toujour la même adresse depuis le début moi j'ai toujour mon nom sur la boîte juste pour le courrier
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