Récupérer sa caution état des lieux non signé
remi34070
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remi34070 Messages postés 4 Statut Membre -
remi34070 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour j étais locataire d un studio dans la région de l Hérault j ai rendu mon appartement le 29 novembre ou j ai eu un rdv avec ma propriétaire afin de faire un état des lieux et de lui remettre les clefs . Donc nous avons fait l état des lieux mais nous l avons pas signé et celle ci me dis qu elle me renverrais ma caution . À ce jours toujours rien je les ai contacté pour un rdv avec eux et la grande surprise un état des lieux effectué ou ce rajoute un nettoyage de 3 jours 75h de ménage pour un studio et pas de facture détaillée d un montant de 750e alors que l appartement à été rendu dans son état je n est pas signé ce dernier et j aimerais savoir ce qu il faut faire afin qu il me restitu mon dus . Merci pour votre réponse .
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1 réponse
Bonjour
vous avez refusé de signer l'EDL, le propriétaire a t'il fait appel a un huissier pour réaliser un EDL ?
sans edl et facture ou devis conforme, la retenu sur dépot de garantie n'est pas possible
vous faites une mise en demeure par lettre recommandé de vous restituer votre dépot de garantie dans les 8 jours
sinon vous déposez un dossier devant le tribunal d'instance avec demande d'indemnité de retard.
vous avez refusé de signer l'EDL, le propriétaire a t'il fait appel a un huissier pour réaliser un EDL ?
sans edl et facture ou devis conforme, la retenu sur dépot de garantie n'est pas possible
vous faites une mise en demeure par lettre recommandé de vous restituer votre dépot de garantie dans les 8 jours
sinon vous déposez un dossier devant le tribunal d'instance avec demande d'indemnité de retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour en revenir à ma question il n y a pas eu de huissier pour l état des lieux
comment le savez vous ?
1 mois en cas d'EDL conforme