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Récupérer sa caution état des lieux non signé

remi34070 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2016 - 13 janv. 2016 à 13:12
remi34070 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2016 - 13 janv. 2016 à 13:59
Bonjour j étais locataire d un studio dans la région de l Hérault j ai rendu mon appartement le 29 novembre ou j ai eu un rdv avec ma propriétaire afin de faire un état des lieux et de lui remettre les clefs . Donc nous avons fait l état des lieux mais nous l avons pas signé et celle ci me dis qu elle me renverrais ma caution . À ce jours toujours rien je les ai contacté pour un rdv avec eux et la grande surprise un état des lieux effectué ou ce rajoute un nettoyage de 3 jours 75h de ménage pour un studio et pas de facture détaillée d un montant de 750e alors que l appartement à été rendu dans son état je n est pas signé ce dernier et j aimerais savoir ce qu il faut faire afin qu il me restitu mon dus . Merci pour votre réponse .

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
13 janv. 2016 à 13:36
Bonjour

vous avez refusé de signer l'EDL, le propriétaire a t'il fait appel a un huissier pour réaliser un EDL ?

sans edl et facture ou devis conforme, la retenu sur dépot de garantie n'est pas possible
vous faites une mise en demeure par lettre recommandé de vous restituer votre dépot de garantie dans les 8 jours
sinon vous déposez un dossier devant le tribunal d'instance avec demande d'indemnité de retard.
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remi34070 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2016
13 janv. 2016 à 13:43
Tout d abord merci pour votre réponse , pour en revenir à ma question il n y a pas eu de huissier pour l état des lieux .Puis je envoyer la mise en demeurer en accusé de réception maintenant ou j attend encore ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
13 janv. 2016 à 13:48
Bonjour,
pour en revenir à ma question il n y a pas eu de huissier pour l état des lieux
comment le savez vous ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
13 janv. 2016 à 13:49
normalement le propriétaire a 2 mois pour restituer le dépot de garantie
1 mois en cas d'EDL conforme
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remi34070 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2016 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
13 janv. 2016 à 13:53
IL y a pas eu de huissier car il me l on pas informé juste un état des lieux fait par ordinateur ou y a que des chiffres , pas de factures . Donc pour la mise en demeure il faut que j attende le délais de 2 mois comme vous m avez dis ?? Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 13/01/2016 à 14:00
Attendre les deux mois puis demander le depot de garantie dans son intégralité car sans EDL de sortie signé des deux parties = logement rendu en bon état de location.
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