Préavis pour logement

pilou -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Le préavis restreint à un mois pour les personnes bénéficiant du RSA activité reste t il le même pour la prime d'activité ou a t il été supprimé par l'arrivée de cette prime ?

Merci

Cdlmt

1 réponse

  1.
    dna.factory Messages postés 19907 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 059
     
    Tel que je vois les choses, à moins qu'un texte ait déjà été publié, les personnes bénéficiant de la prime d'activité ne peuvent pas profiter du préavis à 1 mois.
    Car la loi listait les conditions d'applications pour le préavis à 1 mois et tous les cas non listés sont à 3 mois.
    Un propriétaire 'strict' (et de mauvaise foi) pourra donc refuser.
    Il faudra ensuite qu'une personne se 'dévoue' pour porter l'affaire en justice, jusqu’à la création d'une jurisprudence ajoutant la prime d'activité aux conditions pour le préavis à 1 mois.
    1
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 769
       
      bonjour,
      je confirme. Idem que lorsque le RSA a remplacé le RMI !!!
      Cordialement
      0

Discussions similaires

Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
References logement
Mat -
Mat -

2 réponses