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Préavis pour logement

pilou - 13 janv. 2016 à 12:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 janv. 2016 à 13:21
Bonjour,

Le préavis restreint à un mois pour les personnes bénéficiant du RSA activité reste t il le même pour la prime d'activité ou a t il été supprimé par l'arrivée de cette prime ?

Merci

Cdlmt

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 25355 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 12 879
13 janv. 2016 à 13:16
Tel que je vois les choses, à moins qu'un texte ait déjà été publié, les personnes bénéficiant de la prime d'activité ne peuvent pas profiter du préavis à 1 mois.
Car la loi listait les conditions d'applications pour le préavis à 1 mois et tous les cas non listés sont à 3 mois.
Un propriétaire 'strict' (et de mauvaise foi) pourra donc refuser.
Il faudra ensuite qu'une personne se 'dévoue' pour porter l'affaire en justice, jusqu’à la création d'une jurisprudence ajoutant la prime d'activité aux conditions pour le préavis à 1 mois.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
13 janv. 2016 à 13:21
bonjour,
je confirme. Idem que lorsque le RSA a remplacé le RMI !!!
Cordialement
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