Préavis pour logement
pilou
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le préavis restreint à un mois pour les personnes bénéficiant du RSA activité reste t il le même pour la prime d'activité ou a t il été supprimé par l'arrivée de cette prime ?
Merci
Cdlmt
Le préavis restreint à un mois pour les personnes bénéficiant du RSA activité reste t il le même pour la prime d'activité ou a t il été supprimé par l'arrivée de cette prime ?
Merci
Cdlmt
A voir également:
- Préavis pour logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Tel que je vois les choses, à moins qu'un texte ait déjà été publié, les personnes bénéficiant de la prime d'activité ne peuvent pas profiter du préavis à 1 mois.
Car la loi listait les conditions d'applications pour le préavis à 1 mois et tous les cas non listés sont à 3 mois.
Un propriétaire 'strict' (et de mauvaise foi) pourra donc refuser.
Il faudra ensuite qu'une personne se 'dévoue' pour porter l'affaire en justice, jusqu’à la création d'une jurisprudence ajoutant la prime d'activité aux conditions pour le préavis à 1 mois.
Car la loi listait les conditions d'applications pour le préavis à 1 mois et tous les cas non listés sont à 3 mois.
Un propriétaire 'strict' (et de mauvaise foi) pourra donc refuser.
Il faudra ensuite qu'une personne se 'dévoue' pour porter l'affaire en justice, jusqu’à la création d'une jurisprudence ajoutant la prime d'activité aux conditions pour le préavis à 1 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je confirme. Idem que lorsque le RSA a remplacé le RMI !!!
Cordialement