Préavis pour logement
pilou
-
13 janv. 2016 à 12:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 janv. 2016 à 13:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 janv. 2016 à 13:21
A voir également:
- Préavis pour logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25432
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 décembre 2024
12 929
13 janv. 2016 à 13:16
13 janv. 2016 à 13:16
Tel que je vois les choses, à moins qu'un texte ait déjà été publié, les personnes bénéficiant de la prime d'activité ne peuvent pas profiter du préavis à 1 mois.
Car la loi listait les conditions d'applications pour le préavis à 1 mois et tous les cas non listés sont à 3 mois.
Un propriétaire 'strict' (et de mauvaise foi) pourra donc refuser.
Il faudra ensuite qu'une personne se 'dévoue' pour porter l'affaire en justice, jusqu’à la création d'une jurisprudence ajoutant la prime d'activité aux conditions pour le préavis à 1 mois.
Car la loi listait les conditions d'applications pour le préavis à 1 mois et tous les cas non listés sont à 3 mois.
Un propriétaire 'strict' (et de mauvaise foi) pourra donc refuser.
Il faudra ensuite qu'une personne se 'dévoue' pour porter l'affaire en justice, jusqu’à la création d'une jurisprudence ajoutant la prime d'activité aux conditions pour le préavis à 1 mois.
13 janv. 2016 à 13:21
je confirme. Idem que lorsque le RSA a remplacé le RMI !!!
Cordialement