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Rachat de la part du coindivisaire

matouvin Messages postés 7 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en indivision avec notre fils (60% pour lui et 40% pour nous) il y a 3 ans
Prix achat 83500 + 7000 frais agence + 5600 frais "notaire"

(Prêt contracté par notre fils 50000 / restant dû 31000
Prêt contracté par nous 32000 / restant dû 15000 )

Nous envisageons de racheter sa part car il voudrait faire un autre projet, et nous ne pensons pas opportun de vendre car l'appartement est actuellement loué et sa valeur de revente serait amoindrie

Nous pourrions racheter sa part valorisée à 54000

Cela mettrait fin bien sur à l'indivision et nécessiterait un acte notarié

Quel serait le type de frais de "notaire" (partage / vente normale)
Quel montant? Qui paye (nous / notre fils / prorata...)

Y aurait il une plus value pour lui?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour. Cette indivision ne résultant pas d'une succession et ne constituant pas une indivision communautaire, la cession envisagée ne peut pas bénéficier du taux réduit du droit de partage. Elle sera donc taxée comme une vente (5,8 %) plus les émoluments du notaire.
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