Répartition parts SCI modifiable ?
Pauline255
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Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 14 janv. 2016 à 12:41
Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 14 janv. 2016 à 12:41
A voir également:
- Répartition parts SCI modifiable ?
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Pauline255
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12 janvier 2016
12 janv. 2016 à 16:40
12 janv. 2016 à 16:40
Contrat de mariage avec séparation de biens , donation au dernier vivant
Et j'ai oublié de préciser que ma belle mère est décédée il y a 3 mois.
Merci pour votre retour très rapide !
Pauline
Et j'ai oublié de préciser que ma belle mère est décédée il y a 3 mois.
Merci pour votre retour très rapide !
Pauline
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14 janv. 2016 à 09:58
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L'indivision 70-30 qui existe pour le bien ne peut pas être modifiée. Il faut s'en tenir à l'acte de propriété. Cependant s'il peut être prouvé que votre père a payé 100 % des travaux, notamment par des factures à son seul nom, qui ont conduit à la valeur actuelle du bien, il peut être mis au passif de la succession de Mme une dette envers M, à hauteur de 30 % des travaux.
roudoudou22
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14 janv. 2016 à 10:39
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il peut être mis au passif de la succession de Mme une dette envers M, à hauteur de 30 % des travaux.
Ce ne serrait pas plus tôt une dette à hauteur de 70% du coût des travaux ?
Ce ne serrait pas plus tôt une dette à hauteur de 70% du coût des travaux ?
Gayomi
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14 janv. 2016 à 10:41
14 janv. 2016 à 10:41
Oui en effet Roudoudou22. J'avais inversé les proportions.
Bonjour,
A mon avis, il y a de fortes chances pour que les factures aient été faites au nom de Mr et Mme, comme il y a eu plusieurs entreprises, peut être certaines sont au nom seul de mon père. À voir. Sinon, en dédommagement, vu que l'autre partie semble être compréhensive sur le problème, y aurait t il un moyen d'acheter une partie du terrain de la propriété à très bon prix à mon père et l'autre partie ( usufruit 1/4 - 3/4) ? Ou bien tout est bloqué jusqu'au décès de mon papa ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement,
Pauline
A mon avis, il y a de fortes chances pour que les factures aient été faites au nom de Mr et Mme, comme il y a eu plusieurs entreprises, peut être certaines sont au nom seul de mon père. À voir. Sinon, en dédommagement, vu que l'autre partie semble être compréhensive sur le problème, y aurait t il un moyen d'acheter une partie du terrain de la propriété à très bon prix à mon père et l'autre partie ( usufruit 1/4 - 3/4) ? Ou bien tout est bloqué jusqu'au décès de mon papa ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement,
Pauline
Gayomi
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14 janv. 2016 à 10:54
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y aurait t il un moyen d'acheter une partie du terrain de la propriété à très bon prix à mon père et l'autre partie ( usufruit 1/4 - 3/4) ?
Les prix sont libres, cependant, le fisc ne doit pas être lésé dans les taxes qu'il pourrait percevoir si la transaction avait été faite au prix du marché. Vous pourrez donc vous voir réclamer par le fisc un complément de taxes.
Les prix sont libres, cependant, le fisc ne doit pas être lésé dans les taxes qu'il pourrait percevoir si la transaction avait été faite au prix du marché. Vous pourrez donc vous voir réclamer par le fisc un complément de taxes.
pauline255
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Gayomi
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14 janv. 2016 à 11:15
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OK merci. Donc sur le principe une partie de terrain pourrait m'être vendue sans attendre le décès de mon papa ?
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 14/01/2016 à 12:44
Modifié par Gayomi le 14/01/2016 à 12:44
sur le principe une partie de terrain pourrait m'être vendue
Quand vous parlez d'une "partie", encore faut-il que cette "partie" soit identifiable, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'une ou plusieurs parcelles distinctes du "tout".
être vendue sans attendre le décès de mon papa ?
Tout un chacun est en droit de vendre ce qui lui appartient (à de rares exceptions près).
Quand vous parlez d'une "partie", encore faut-il que cette "partie" soit identifiable, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'une ou plusieurs parcelles distinctes du "tout".
être vendue sans attendre le décès de mon papa ?
Tout un chacun est en droit de vendre ce qui lui appartient (à de rares exceptions près).
La législation juridique et financière évolue en permanence...