Répartition parts SCI modifiable ?
Pauline255
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon père et ma belle mère ont acheté il y a une vingtaine d'années un appartement, mon père a mis 30% du montant, ma belle mère 70%.
L'appartement était dans un état de vétusté tel qu'il a fallu refaire l'appartement de fond en comble, et les travaux ont côuté environ le prix total de l'appartement.
Les travaux ont été payés intégralement par mon père, ma belle mère ne travaillant pas .
Par conséquent, la règle 30-70 est pour le moins injuste , et les enfants de ma belle mère en conviennent d'ailleurs complètement.
Quel recours y a t-il , de mon côté, sachant que ceux ci sont d'accord sur le principe d'une modification en ma faveur.
Merci pour vos réponses
Pauline
L'appartement était dans un état de vétusté tel qu'il a fallu refaire l'appartement de fond en comble, et les travaux ont côuté environ le prix total de l'appartement.
Les travaux ont été payés intégralement par mon père, ma belle mère ne travaillant pas .
Par conséquent, la règle 30-70 est pour le moins injuste , et les enfants de ma belle mère en conviennent d'ailleurs complètement.
Quel recours y a t-il , de mon côté, sachant que ceux ci sont d'accord sur le principe d'une modification en ma faveur.
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Pauline
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Parts sociales caisse épargne en cas de décès - Forum Donation-Succession
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Succession de parts sociales de la Caisses d'Epargne - Forum Donation-Succession
3 réponses
Contrat de mariage avec séparation de biens , donation au dernier vivant
Et j'ai oublié de préciser que ma belle mère est décédée il y a 3 mois.
Merci pour votre retour très rapide !
Pauline
Et j'ai oublié de préciser que ma belle mère est décédée il y a 3 mois.
Merci pour votre retour très rapide !
Pauline
L'indivision 70-30 qui existe pour le bien ne peut pas être modifiée. Il faut s'en tenir à l'acte de propriété. Cependant s'il peut être prouvé que votre père a payé 100 % des travaux, notamment par des factures à son seul nom, qui ont conduit à la valeur actuelle du bien, il peut être mis au passif de la succession de Mme une dette envers M, à hauteur de 30 % des travaux.
Bonjour,
A mon avis, il y a de fortes chances pour que les factures aient été faites au nom de Mr et Mme, comme il y a eu plusieurs entreprises, peut être certaines sont au nom seul de mon père. À voir. Sinon, en dédommagement, vu que l'autre partie semble être compréhensive sur le problème, y aurait t il un moyen d'acheter une partie du terrain de la propriété à très bon prix à mon père et l'autre partie ( usufruit 1/4 - 3/4) ? Ou bien tout est bloqué jusqu'au décès de mon papa ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement,
Pauline
A mon avis, il y a de fortes chances pour que les factures aient été faites au nom de Mr et Mme, comme il y a eu plusieurs entreprises, peut être certaines sont au nom seul de mon père. À voir. Sinon, en dédommagement, vu que l'autre partie semble être compréhensive sur le problème, y aurait t il un moyen d'acheter une partie du terrain de la propriété à très bon prix à mon père et l'autre partie ( usufruit 1/4 - 3/4) ? Ou bien tout est bloqué jusqu'au décès de mon papa ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement,
Pauline
y aurait t il un moyen d'acheter une partie du terrain de la propriété à très bon prix à mon père et l'autre partie ( usufruit 1/4 - 3/4) ?
Les prix sont libres, cependant, le fisc ne doit pas être lésé dans les taxes qu'il pourrait percevoir si la transaction avait été faite au prix du marché. Vous pourrez donc vous voir réclamer par le fisc un complément de taxes.
Les prix sont libres, cependant, le fisc ne doit pas être lésé dans les taxes qu'il pourrait percevoir si la transaction avait été faite au prix du marché. Vous pourrez donc vous voir réclamer par le fisc un complément de taxes.
sur le principe une partie de terrain pourrait m'être vendue
Quand vous parlez d'une "partie", encore faut-il que cette "partie" soit identifiable, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'une ou plusieurs parcelles distinctes du "tout".
être vendue sans attendre le décès de mon papa ?
Tout un chacun est en droit de vendre ce qui lui appartient (à de rares exceptions près).
Quand vous parlez d'une "partie", encore faut-il que cette "partie" soit identifiable, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'une ou plusieurs parcelles distinctes du "tout".
être vendue sans attendre le décès de mon papa ?
Tout un chacun est en droit de vendre ce qui lui appartient (à de rares exceptions près).
La législation juridique et financière évolue en permanence...