Répartition parts SCI modifiable ?
Pauline255
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 12 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2016
-
12 janv. 2016 à 16:24
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 14 janv. 2016 à 12:41
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 14 janv. 2016 à 12:41
A voir également:
- Répartition parts SCI modifiable ?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Sci - Guide
- Quand débloquer parts sociales caisse d'epargne ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mon associé ne veut pas me racheter mes parts - Forum Immobilier
- Permis de construire sci sans architecte - Forum Construire une maison
3 réponses
Pauline255
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 12 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2016
12 janv. 2016 à 16:40
12 janv. 2016 à 16:40
Contrat de mariage avec séparation de biens , donation au dernier vivant
Et j'ai oublié de préciser que ma belle mère est décédée il y a 3 mois.
Merci pour votre retour très rapide !
Pauline
Et j'ai oublié de préciser que ma belle mère est décédée il y a 3 mois.
Merci pour votre retour très rapide !
Pauline
Gayomi
Messages postés
19093
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
10 321
14 janv. 2016 à 09:58
14 janv. 2016 à 09:58
L'indivision 70-30 qui existe pour le bien ne peut pas être modifiée. Il faut s'en tenir à l'acte de propriété. Cependant s'il peut être prouvé que votre père a payé 100 % des travaux, notamment par des factures à son seul nom, qui ont conduit à la valeur actuelle du bien, il peut être mis au passif de la succession de Mme une dette envers M, à hauteur de 30 % des travaux.
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
14 janv. 2016 à 10:39
14 janv. 2016 à 10:39
il peut être mis au passif de la succession de Mme une dette envers M, à hauteur de 30 % des travaux.
Ce ne serrait pas plus tôt une dette à hauteur de 70% du coût des travaux ?
Ce ne serrait pas plus tôt une dette à hauteur de 70% du coût des travaux ?
Gayomi
Messages postés
19093
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
10 321
14 janv. 2016 à 10:41
14 janv. 2016 à 10:41
Oui en effet Roudoudou22. J'avais inversé les proportions.
Bonjour,
A mon avis, il y a de fortes chances pour que les factures aient été faites au nom de Mr et Mme, comme il y a eu plusieurs entreprises, peut être certaines sont au nom seul de mon père. À voir. Sinon, en dédommagement, vu que l'autre partie semble être compréhensive sur le problème, y aurait t il un moyen d'acheter une partie du terrain de la propriété à très bon prix à mon père et l'autre partie ( usufruit 1/4 - 3/4) ? Ou bien tout est bloqué jusqu'au décès de mon papa ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement,
Pauline
A mon avis, il y a de fortes chances pour que les factures aient été faites au nom de Mr et Mme, comme il y a eu plusieurs entreprises, peut être certaines sont au nom seul de mon père. À voir. Sinon, en dédommagement, vu que l'autre partie semble être compréhensive sur le problème, y aurait t il un moyen d'acheter une partie du terrain de la propriété à très bon prix à mon père et l'autre partie ( usufruit 1/4 - 3/4) ? Ou bien tout est bloqué jusqu'au décès de mon papa ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement,
Pauline
Gayomi
Messages postés
19093
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
10 321
14 janv. 2016 à 10:54
14 janv. 2016 à 10:54
y aurait t il un moyen d'acheter une partie du terrain de la propriété à très bon prix à mon père et l'autre partie ( usufruit 1/4 - 3/4) ?
Les prix sont libres, cependant, le fisc ne doit pas être lésé dans les taxes qu'il pourrait percevoir si la transaction avait été faite au prix du marché. Vous pourrez donc vous voir réclamer par le fisc un complément de taxes.
Les prix sont libres, cependant, le fisc ne doit pas être lésé dans les taxes qu'il pourrait percevoir si la transaction avait été faite au prix du marché. Vous pourrez donc vous voir réclamer par le fisc un complément de taxes.
pauline255
>
Gayomi
Messages postés
19093
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
14 janv. 2016 à 11:15
14 janv. 2016 à 11:15
OK merci. Donc sur le principe une partie de terrain pourrait m'être vendue sans attendre le décès de mon papa ?
Gayomi
Messages postés
19093
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
10 321
Modifié par Gayomi le 14/01/2016 à 12:44
Modifié par Gayomi le 14/01/2016 à 12:44
sur le principe une partie de terrain pourrait m'être vendue
Quand vous parlez d'une "partie", encore faut-il que cette "partie" soit identifiable, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'une ou plusieurs parcelles distinctes du "tout".
être vendue sans attendre le décès de mon papa ?
Tout un chacun est en droit de vendre ce qui lui appartient (à de rares exceptions près).
Quand vous parlez d'une "partie", encore faut-il que cette "partie" soit identifiable, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'une ou plusieurs parcelles distinctes du "tout".
être vendue sans attendre le décès de mon papa ?
Tout un chacun est en droit de vendre ce qui lui appartient (à de rares exceptions près).
La législation juridique et financière évolue en permanence...