Bornage terrain agricole en fin de bail Résolu

Question

Bonjour, 
Je viens d'hériter de terres agricoles dans la somme. ces terres sont libres de tout bail depuis un mois , je voudrait savoir si dans ce cas de récupération de terres en fin de bail , à qui revient l'obligation de faire faire le bornage :locataire sortant ou propriétaire ? 
Merci d'avance

dd · Answer

"à qui revient l'obligation de faire faire le bornage"
il y a aucune obligation de faire un bornage.

Le bornage est a la charge du demandeur, il n'y a aucune raison pour que le locataire sortant payer le bornage.

Bornage terrain agricole en fin de bail

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters