Sujet Précédent Sujet Suivant

Bornage terrain agricole en fin de bail

Résolu
tintin - 12 janv. 2016 à 16:22
 dd - 12 janv. 2016 à 17:05
Bonjour,
Je viens d'hériter de terres agricoles dans la somme. ces terres sont libres de tout bail depuis un mois , je voudrait savoir si dans ce cas de récupération de terres en fin de bail , à qui revient l'obligation de faire faire le bornage :locataire sortant ou propriétaire ?
Merci d'avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
12 janv. 2016 à 17:05
"à qui revient l'obligation de faire faire le bornage"
il y a aucune obligation de faire un bornage.

Le bornage est a la charge du demandeur, il n'y a aucune raison pour que le locataire sortant payer le bornage.
-1

Discussions similaires

la faille pour construire sur un terrain agri
tonio113 -
domidel76 -

24 réponses
informations sur le prix de location d'un pré
wootbleu -
Eper -

9 réponses
Prix d'une location de terrain agricole
jaquie41 -
ginto5 -

1 réponse
Location d'un terrain agricole
Nathan_Mo -
Titou -

17 réponses