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Bornage terrain agricole en fin de bail

Résolu
tintin - 12 janv. 2016 à 16:22
 dd - 12 janv. 2016 à 17:05
Bonjour,
Je viens d'hériter de terres agricoles dans la somme. ces terres sont libres de tout bail depuis un mois , je voudrait savoir si dans ce cas de récupération de terres en fin de bail , à qui revient l'obligation de faire faire le bornage :locataire sortant ou propriétaire ?
Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
12 janv. 2016 à 17:05
"à qui revient l'obligation de faire faire le bornage"
il y a aucune obligation de faire un bornage.

Le bornage est a la charge du demandeur, il n'y a aucune raison pour que le locataire sortant payer le bornage.
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