Démission bail propriétaire décédée
charlie320
-
12 janv. 2016 à 14:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 janv. 2016 à 19:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 janv. 2016 à 19:29
A voir également:
- Démission bail propriétaire décédée
- Lettre de demission association - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12865
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2024
5 938
12 janv. 2016 à 16:05
12 janv. 2016 à 16:05
Bonjour,
Réponse 1 - C'est bien au notaire que vous devez vous adresser.
Réponse 2 - Votre lettre RAR précisant votre départ est-elle bien parvenue au notaire ( accusé de réception en votre possession)
Si tel est le cas, à la date de votre départ de l'appartement, vous remettez les clés au notaire en lui signalant qu'aucun EDLS n'a été réalisé. Sollicitez un reçu du dépôt de vos clés De ce fait, il est admis que vous rendez le bien immobilier en parfait état. Lire le commentaire ci dessous émanant d'un avocat
en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir restitué les lieux en bon état : aucune déduction sur le dépôt de garantie ne pourra être opérée même s'il existe bel et bien des dégradations et/ou de pertes.
Cdlt.
Réponse 1 - C'est bien au notaire que vous devez vous adresser.
Réponse 2 - Votre lettre RAR précisant votre départ est-elle bien parvenue au notaire ( accusé de réception en votre possession)
Si tel est le cas, à la date de votre départ de l'appartement, vous remettez les clés au notaire en lui signalant qu'aucun EDLS n'a été réalisé. Sollicitez un reçu du dépôt de vos clés De ce fait, il est admis que vous rendez le bien immobilier en parfait état. Lire le commentaire ci dessous émanant d'un avocat
en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir restitué les lieux en bon état : aucune déduction sur le dépôt de garantie ne pourra être opérée même s'il existe bel et bien des dégradations et/ou de pertes.
Cdlt.
12 janv. 2016 à 18:15
Toutefois, mon interrogation pour la question 2 demeure.
En effet, l'accusé de réception de mon courrier RAR confirme bien que le notaire a reçu mon courrier. Cependant, l'absence répétée de la personne en charge de mon dossier et l'absence de rappel malgré nos messages téléphonique tendent à démontrer que l'office notariale manque de réactivité ou peine à accomplir ses diligences.
L'envoi par courrier des clés de me garantissent en rien la réception d'une décharge. Les textes de loi sont clairs sur cette position, la remise des clés dans une boîte aux lettres ou par courrier au propriétaire ou son mandataire ne vaut pas preuve de la libération du logement et par conséquent ne me libère pas du paiement des loyers postérieurement à janvier 2016.
Quels autres solutions restent-t-il ?
Merci par avance.
Charlie
12 janv. 2016 à 19:29
Les textes de loi sont clairs sur cette position, la remise des clés dans une boîte aux lettres ou par courrier au propriétaire ou son mandataire ne vaut pas preuve de la libération du logement
faux ! La Loi définit de nouvelles conditions de remise de ces clefs qui peut s'effectuer par remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'AR au bailleur ou à son mandataire.
d'autre part, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il a remis les clés avant sont terme et sauf si relocation entre temps.
Cordialement