Démission bail propriétaire décédée

charlie320 - 12 janv. 2016 à 14:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 janv. 2016 à 19:29
Bonjour,

J'ai quelques interrogations concernant la procédure de sortie d'un logement dont je suis actuellement locataire.

En effet, depuis le mois de juin 2013, ma propriétaire est décédée et à ce jour la succession ne semble toujours pas réglée puisque personne ne s'est officiellement manifesté comme étant l'héritier et nouveau propriétaire du logement que j'occupe.

J'ai toutefois entrepris la démarche de récupérer les coordonnées du notaire chargé de la succession et pour lequel je n'ai eu que des échanges téléphoniques.

Souhaitant quitter le logement fin janvier 2016, j'ai envoyé un courrier RAR au notaire chargé de la succession le mois dernier invoquant un délai de préavis réduit de 1 mois selon le motif suivant : "résidence en zone tendue ou très tendue". Ce courrier, adressé au notaire et aux représentants de la succession, précisait également que je restais à leur disposition afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et pour la restitution des clés.

A ce jour, je n'ai toujours reçu aucune réponse du notaire.

Je prévois dans les prochains jours de leur adresser un deuxième courrier RAR constatant l'absence de réponse et confirmant ma volonté de quitter le logement à la date prévue. Ce courrier fixe également une date de rendez-vous dont je charge le notaire de faire représenter la succession pour la restitution du logement.

Mes questions sont les suivantes :

1) Dans le cas du décès du propriétaire, la démission du bail est-il bien à adresser au notaire chargé de la succession ? Si cela n'est pas le cas, à qui devrais-je l'adresser ? Je précise que je n'ai aucun contact de la famille de ma propriétaire défunte et que le logement n'est pas géré par une agence immobilière.

2) Malgré la date que je fixe pour l'état des lieux de sortie, il est très probable que la succession ne soit pas représentée. A qui puis-je restituer les clés afin d'éviter tout litige sur la date de mon départ effectif et réclamation de loyers postérieurs à janvier 2016 ? La restitution des clés à un huissier de justice est-il possible ?

Je vous remercie par avance pour vos éléments de réponse,

Charlie

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 5 938
12 janv. 2016 à 16:05
Bonjour,

Réponse 1 - C'est bien au notaire que vous devez vous adresser.

Réponse 2 - Votre lettre RAR précisant votre départ est-elle bien parvenue au notaire ( accusé de réception en votre possession)
Si tel est le cas, à la date de votre départ de l'appartement, vous remettez les clés au notaire en lui signalant qu'aucun EDLS n'a été réalisé. Sollicitez un reçu du dépôt de vos clés De ce fait, il est admis que vous rendez le bien immobilier en parfait état. Lire le commentaire ci dessous émanant d'un avocat

en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir restitué les lieux en bon état : aucune déduction sur le dépôt de garantie ne pourra être opérée même s'il existe bel et bien des dégradations et/ou de pertes.

Cdlt.
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Je vous remercie pour votre réponse.

Toutefois, mon interrogation pour la question 2 demeure.

En effet, l'accusé de réception de mon courrier RAR confirme bien que le notaire a reçu mon courrier. Cependant, l'absence répétée de la personne en charge de mon dossier et l'absence de rappel malgré nos messages téléphonique tendent à démontrer que l'office notariale manque de réactivité ou peine à accomplir ses diligences.

L'envoi par courrier des clés de me garantissent en rien la réception d'une décharge. Les textes de loi sont clairs sur cette position, la remise des clés dans une boîte aux lettres ou par courrier au propriétaire ou son mandataire ne vaut pas preuve de la libération du logement et par conséquent ne me libère pas du paiement des loyers postérieurement à janvier 2016.

Quels autres solutions restent-t-il ?

Merci par avance.

Charlie
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704 > charlie320
12 janv. 2016 à 19:29
bonjour,
Les textes de loi sont clairs sur cette position, la remise des clés dans une boîte aux lettres ou par courrier au propriétaire ou son mandataire ne vaut pas preuve de la libération du logement
faux ! La Loi définit de nouvelles conditions de remise de ces clefs qui peut s'effectuer par remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'AR au bailleur ou à son mandataire.
d'autre part, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il a remis les clés avant sont terme et sauf si relocation entre temps.

Cordialement
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