Signification de jugement obligatoire?
wane
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12 janv. 2016 à 12:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 janv. 2016 à 13:12
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sleepy00
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12 janv. 2016 à 13:22
12 janv. 2016 à 13:22
Bonjour,
la signification est obligatoire pour faire l'exécution forcé du jugement.
vous n'avez pas à faire une exécution forcée, puisque la société c'est exécutée volontairement.
si elle a fait rapidement le paiement, c'est qu'elle était au courant donc
que la décision n'est sans doute pas rendue par défaut.
de toute facon, vous avez gagné en justice, et la société vous a fait le paiement. que demander de plus.
la signification est obligatoire pour faire l'exécution forcé du jugement.
vous n'avez pas à faire une exécution forcée, puisque la société c'est exécutée volontairement.
si elle a fait rapidement le paiement, c'est qu'elle était au courant donc
que la décision n'est sans doute pas rendue par défaut.
de toute facon, vous avez gagné en justice, et la société vous a fait le paiement. que demander de plus.
13 janv. 2016 à 12:17
Effectivement, je n'ai rien de plus à demander, mais je me méfie tellement de la justice, de ses procédures et de ses perversités que je préfère m'assurer que rien ne peut aller à mon encontre.
Donc dans mon cas, même si je ne demande pas de certificat de non pourvoi en cassation, et que la signification n'a pas été effectué par un huissier de justice, il ne peut rien m'arriver?
C'est surtout pour être rassuré. :)
13 janv. 2016 à 13:12
ils l'ont versée
je vois mal ce qui peux vous arriver maintenant