Signification de jugement obligatoire?

wane - 12 janv. 2016 à 12:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 janv. 2016 à 13:12
Bonjour, j'ai été en litige avec une société. J'ai donc fait appel au juge de proximité, qui a statué en ma faveur. La grosse a été tamponné au 19/10/15. Très rapidement la société en question m'a dédommagé avant même que je ne fasse faire la signification de jugement par un huissier de justice. Je ne sais pas quelles sont les différentes ruses possibles et imaginables, mais j'aurais voulu, aujourd'hui (deux mois après le verdict) demander un certificat de non pourvoi en cassation. Sauf que pour cela, je dois adresser la signification et le jugement à la cours de cassation, or je n'en ai pas puisque je n'ai pas eu besoin de faire appel à un huissier de justice. Ce qui m'inquiète c'est que je ne sais pas quelles sont les vices et procédures et sur les "modalités d’exécution de la décision" il est noté "A défaut de signification dans un délai de six mois, les décisions rendues par défaut ou réputées contradictoires seront caduques". Je ne sais pas ce que ça signifie et je ne voudrais pas devoir rembourser le montant qui m'a été versé.
Alors que dois-je faire?
Il me semble inutile de faire signifier le jugement puisque l'exécution a déjà été faite.
Puis-je tout de même demander le certificat de non pourvoi? Même si je n'ai pas de signification?
Si je n'ai pas ce certificat de non pourvoi, et que je n'ai pas non plus de signification faite par un huissier, est ce que je pourrais rencontrer des problèmes par la suite? Est ce que cette fameuse société pourrait me créer du tort?

Désolé je ne m'y connais pas du tout dans les procédures juridiques.

Merci de vos futures réponses.
A voir également:

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
12 janv. 2016 à 13:22
Bonjour,
la signification est obligatoire pour faire l'exécution forcé du jugement.
vous n'avez pas à faire une exécution forcée, puisque la société c'est exécutée volontairement.
si elle a fait rapidement le paiement, c'est qu'elle était au courant donc
que la décision n'est sans doute pas rendue par défaut.

de toute facon, vous avez gagné en justice, et la société vous a fait le paiement. que demander de plus.
0
Bonjour Sleepy00 et merci de votre réponse.
Effectivement, je n'ai rien de plus à demander, mais je me méfie tellement de la justice, de ses procédures et de ses perversités que je préfère m'assurer que rien ne peut aller à mon encontre.
Donc dans mon cas, même si je ne demande pas de certificat de non pourvoi en cassation, et que la signification n'a pas été effectué par un huissier de justice, il ne peut rien m'arriver?
C'est surtout pour être rassuré. :)
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
13 janv. 2016 à 13:12
ils ont été condamné a vous verser une somme
ils l'ont versée
je vois mal ce qui peux vous arriver maintenant
0