Délai de prescription crédit à la consommation
Sarah
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
Mon père a reçu un courrier d une société de recouvrement pour qu il règle une dette de 1997 . à ce moment là il était marie avec ma mère , ils ont depuis divorcé ma mère ayant effectué quelques paiement en 2003.
Le délai de prescription est il de 2 ou 10 ans? Il est menacé de saisie bancaire, saisie de ses biens ... Peuvent ils saisir quelque chose?
Mon père a reçu un courrier d une société de recouvrement pour qu il règle une dette de 1997 . à ce moment là il était marie avec ma mère , ils ont depuis divorcé ma mère ayant effectué quelques paiement en 2003.
Le délai de prescription est il de 2 ou 10 ans? Il est menacé de saisie bancaire, saisie de ses biens ... Peuvent ils saisir quelque chose?
La législation juridique et financière évolue en permanence...