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Délai de prescription crédit à la consommation

Sarah - 12 janv. 2016 à 10:07
 Gégé - 12 janv. 2016 à 10:19
Bonjour,


Mon père a reçu un courrier d une société de recouvrement pour qu il règle une dette de 1997 . à ce moment là il était marie avec ma mère , ils ont depuis divorcé ma mère ayant effectué quelques paiement en 2003.

Le délai de prescription est il de 2 ou 10 ans? Il est menacé de saisie bancaire, saisie de ses biens ... Peuvent ils saisir quelque chose?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
12 janv. 2016 à 10:19
S'il y a un jugement la prescription dépendra de la date de celui-ci.

S'il n'y en a pas : deux ans.
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