Dossier de Gaz non transféré
Saphie
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Energizor Messages postés 32699 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai déménagé il y a 2 ans. Lors de la signature du bail, j'ai également signé un papier stipulant que l'agence peut transférer le dossier de facturation Gaz à mon nom.
Durant ces 2 ans, j'ai relancé plusieurs fois l'agence sur le fait que je ne recevais aucune facture, la réponse était toujours la même "oui oui, on va le faire" (je précise que seul le chauffage est au gaz. Je n'ai eu aucun problème avec l'électricité).
En Décembre 2015, je veux chauffer mon appartement : hors rien ne marche.
J'appelle mon Agence, qui dit "On ne sait pas d’où vient le problème. Au fait ! Vous devez 2 ans de factures au propriétaire, on vous envoie la facture".
Je suis étonnée, et surtout un peu paniquée à l'idée de devoir payer 2 ans de factures alors que je n'y suis pour rien, et qui plus est, je n'ai pas de chauffage.
J'ai également appelé le fournisseur indiqué sur le document, où l'agence est missionnée pour le transferts, dans le but de résoudre ça par moi même. Mais ils ne trouvent pas le compteur ...
L'agence est-elle en droit de me réclamer 2 ans de factures dans ces conditions ?
Merci pour vos conseils.
J'ai déménagé il y a 2 ans. Lors de la signature du bail, j'ai également signé un papier stipulant que l'agence peut transférer le dossier de facturation Gaz à mon nom.
Durant ces 2 ans, j'ai relancé plusieurs fois l'agence sur le fait que je ne recevais aucune facture, la réponse était toujours la même "oui oui, on va le faire" (je précise que seul le chauffage est au gaz. Je n'ai eu aucun problème avec l'électricité).
En Décembre 2015, je veux chauffer mon appartement : hors rien ne marche.
J'appelle mon Agence, qui dit "On ne sait pas d’où vient le problème. Au fait ! Vous devez 2 ans de factures au propriétaire, on vous envoie la facture".
Je suis étonnée, et surtout un peu paniquée à l'idée de devoir payer 2 ans de factures alors que je n'y suis pour rien, et qui plus est, je n'ai pas de chauffage.
J'ai également appelé le fournisseur indiqué sur le document, où l'agence est missionnée pour le transferts, dans le but de résoudre ça par moi même. Mais ils ne trouvent pas le compteur ...
L'agence est-elle en droit de me réclamer 2 ans de factures dans ces conditions ?
Merci pour vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,
"L'agence est-elle en droit de me réclamer 2 ans de factures dans ces conditions ? "
NON. Vous n'avez rien à régler pour vos consommations de gaz à l'agence :
1) Les factures ne sont pas à votre nom.
2) Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
3) Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que le propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité des locataires.
Et maintenant, il vous reste à contacter le fournisseur de gaz de votre choix pour souscrire votre propre contrat. Donnez-lui le numéro matricule du compteur (il est gravé dessus).
"L'agence est-elle en droit de me réclamer 2 ans de factures dans ces conditions ? "
NON. Vous n'avez rien à régler pour vos consommations de gaz à l'agence :
1) Les factures ne sont pas à votre nom.
2) Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
3) Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que le propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité des locataires.
Et maintenant, il vous reste à contacter le fournisseur de gaz de votre choix pour souscrire votre propre contrat. Donnez-lui le numéro matricule du compteur (il est gravé dessus).
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