Dossier de Gaz non transféré
Saphie
-
11 janv. 2016 à 16:23
Energizor Messages postés 25937 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 octobre 2024 - 13 janv. 2016 à 13:41
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Energizor
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17 octobre 2024
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Modifié par Energizor le 13/01/2016 à 13:41
Modifié par Energizor le 13/01/2016 à 13:41
Bonjour,
"L'agence est-elle en droit de me réclamer 2 ans de factures dans ces conditions ? "
NON. Vous n'avez rien à régler pour vos consommations de gaz à l'agence :
1) Les factures ne sont pas à votre nom.
2) Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
3) Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que le propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité des locataires.
Et maintenant, il vous reste à contacter le fournisseur de gaz de votre choix pour souscrire votre propre contrat. Donnez-lui le numéro matricule du compteur (il est gravé dessus).
"L'agence est-elle en droit de me réclamer 2 ans de factures dans ces conditions ? "
NON. Vous n'avez rien à régler pour vos consommations de gaz à l'agence :
1) Les factures ne sont pas à votre nom.
2) Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
3) Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que le propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité des locataires.
Et maintenant, il vous reste à contacter le fournisseur de gaz de votre choix pour souscrire votre propre contrat. Donnez-lui le numéro matricule du compteur (il est gravé dessus).