Sujet Précédent Sujet Suivant

Conservation de dossier de justice

Dany - 11 janv. 2016 à 11:54
 Marley - 11 janv. 2016 à 19:22
Bonjour
Je voudrai savoir, combien d'années dois ton garder les dossiers d'avocat et des jugements de tribunaux
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
11 janv. 2016 à 19:22
Bonjour,

Les jugements étaient exécutables pendant 30 ans avant 2008, depuis juin 2008 ils ne le sont plus que sur 10 ans..
0

Discussions similaires

SMS Huissier Monnet
DLauro2019 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
avis de poursuite par commissaire de justice
let -
Marie -

4 réponses
CAF compte clôture
MelleLia -
doris33 -

9 réponses
Avis de poursuite par huissier de justice
44444m -
Marley -

4 réponses
Es ce un Vrai ou faux huissier ?
YayaaaYaya59 -
_lael_ -

4 réponses