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Conservation de dossier de justice

Dany -  
 Marley -
Bonjour
Je voudrai savoir, combien d'années dois ton garder les dossiers d'avocat et des jugements de tribunaux
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
 
Bonjour,

Les jugements étaient exécutables pendant 30 ans avant 2008, depuis juin 2008 ils ne le sont plus que sur 10 ans..
0

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