Problème reception chaine satellite
Résolu
christaline
-
11 janv. 2016 à 11:23
Rochat1 Messages postés 12899 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 11 janv. 2016 à 11:51
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Rochat1
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11 janv. 2016 à 11:51
11 janv. 2016 à 11:51
Bonjour,
Cette antenne devrait être réparée. Dans un premier temps adressez un courrier RAR à votre syndic et demandez-lui de faire remettre en état ce dispositif installé avec l'accord de l'A. Gle. Arguez que le droit à l'image existe et qu'il est mentionné dans la loi. Des références :
La base légale du droit à l'antenne
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 31 Août 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Cdlt.
Cette antenne devrait être réparée. Dans un premier temps adressez un courrier RAR à votre syndic et demandez-lui de faire remettre en état ce dispositif installé avec l'accord de l'A. Gle. Arguez que le droit à l'image existe et qu'il est mentionné dans la loi. Des références :
La base légale du droit à l'antenne
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 31 Août 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Cdlt.
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