Donation au dernier vivant litigieuse
nadet04
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 20 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2017
-
11 janv. 2016 à 01:46
nadet04 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2017 - 11 févr. 2017 à 13:40
nadet04 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2017 - 11 févr. 2017 à 13:40
A voir également:
- Donation au dernier vivant litigieuse
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Dernier indice ilc - - Droit et bail commercial
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
11 janv. 2016 à 10:55
11 janv. 2016 à 10:55
dois-je accepter de me faire spolier?
Cette situation provient de l'absence de partage de la première communauté du défunt.
En l'état, bien que dissoute par le divorce, le patrimoine reste commun aux 2 ex-époux.
Votre intérêt serait de consulter un avocat.
Cette situation provient de l'absence de partage de la première communauté du défunt.
En l'état, bien que dissoute par le divorce, le patrimoine reste commun aux 2 ex-époux.
Votre intérêt serait de consulter un avocat.
Bonjour. La liquidation de la communauté ayant existé entre votre mari et son ex-épouse n'ayant pas été liquidée, elle a été automatiquement transformée en indivision post-communautaire. Cette distinction a son importance.
En effet, s'agissant de l'immeuble dont vous faites état, sous réserve que le financement de son acquisition n'ait pas , fût-ce partiellement, été effectué avec des deniers dépendant de cette indivision post-communautaire, il ne peut dépendre de cette dernière.
Cela étant, cette indivision doit être liquidée avant toute chose, et il est possible que la succession de votre mari soit redevable d'une créance envers cette indivision ( tout dépend du sort des liquidités qui la composaient, de la façon dont elles ont été gérées et éventuellement consommées).
Les prétentions des enfants du premier lit, venant aux droits de leur mère prédécédée,seront examinées en fonction des éléments de preuve apportées par les parties.
En effet, s'agissant de l'immeuble dont vous faites état, sous réserve que le financement de son acquisition n'ait pas , fût-ce partiellement, été effectué avec des deniers dépendant de cette indivision post-communautaire, il ne peut dépendre de cette dernière.
Cela étant, cette indivision doit être liquidée avant toute chose, et il est possible que la succession de votre mari soit redevable d'une créance envers cette indivision ( tout dépend du sort des liquidités qui la composaient, de la façon dont elles ont été gérées et éventuellement consommées).
Les prétentions des enfants du premier lit, venant aux droits de leur mère prédécédée,seront examinées en fonction des éléments de preuve apportées par les parties.
nadet04
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 20 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2017
Modifié par nadet04 le 10/02/2017 à 19:09
Modifié par nadet04 le 10/02/2017 à 19:09
merci bien
la maison a été financée par un chèque personnel d'héritage de mon mari et 10 ans de crédit personnel.........et l'ex-épouse est décédée 3 ans après l'achat...toutes les taxes et impositions ont été de ce fait, exclusivement payées par mon mari., pendant 18 ans...........
la maison a été financée par un chèque personnel d'héritage de mon mari et 10 ans de crédit personnel.........et l'ex-épouse est décédée 3 ans après l'achat...toutes les taxes et impositions ont été de ce fait, exclusivement payées par mon mari., pendant 18 ans...........
nadet04
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 20 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2017
11 févr. 2017 à 13:40
11 févr. 2017 à 13:40
Merci beaucoup pour votre réponse
les ex-époux, étant séparés (foyer fiscaux différents depuis 8 ans avant l'achat..)il est clair que les deniers utilisés ne sont pas communautaires..car chèque personnel d'héritage...la mention réemploi non inscrite par le notaire (il n'en a pas mentionné l'existence) a tout faussé.
les ex-époux, étant séparés (foyer fiscaux différents depuis 8 ans avant l'achat..)il est clair que les deniers utilisés ne sont pas communautaires..car chèque personnel d'héritage...la mention réemploi non inscrite par le notaire (il n'en a pas mentionné l'existence) a tout faussé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2016 à 14:00
du fait que mon mari ait acheté la maison en 98, quand il n'était que séparé, retombe dans la communauté, car la date de demande d'assignation seule comptait..(3 mois après l'achat......!!!)
.pas le domicile séparé comme maintenant..depuis 2004..
...mais comme les fonds étaient propres à mon mari, avec 10 ans de crédit que j'ai payé avec lui,, il doit y avoir une récompense..
..donc..on va voir ce qu"il en est
...surtout que les enfants ayant renoncé à payer les dettes de leur mère, après son décès..devraient en principe, les payer, si ils acceptent..
.à eux de calculer..
.j'ai bon espoir de récupérer quelque chose (après 22 ans de vie commune...dont 7 de mariage,)
merci pour vos réponses
crlt