Me léguer un partie de son héritage
fabregas
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Modifié par BmV le 11/01/2016 à 08:48
BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 11 janv. 2016 à 08:48
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A voir également:
- Me léguer un partie de son héritage
- Lettre de leguer un bien - Guide
- Héritage d'un oncle veuf - Guide
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
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BmV
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11 janv. 2016 à 08:48
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Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
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condorcet
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11 janv. 2016 à 08:27
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est ce que je devrais payer des droits de succession
(copier-coller)
La Polynésie française est une zone fiscalement autonome. Le pouvoir fiscal appartient à l'assemblée délibérante. Depuis la délibération n°94-141 AT du 2 décembre 1994 portant modification du régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il n'existe plus d'impôt sur les successions (droits d'enregistrement), en Polynésie française.
https://www.notaires-tahiti.com/informations-pratiques/fiscalite-successorale
(copier-coller)
La Polynésie française est une zone fiscalement autonome. Le pouvoir fiscal appartient à l'assemblée délibérante. Depuis la délibération n°94-141 AT du 2 décembre 1994 portant modification du régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il n'existe plus d'impôt sur les successions (droits d'enregistrement), en Polynésie française.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...