Fiscalité sur cession de parts sci en famille
lerouxjul
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A voir également:
- Fiscalité sur cession de parts sci en famille
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lerouxjul
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11 janv. 2016 à 12:34
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J'ai aussi lu cela :
ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Est ce que cela s'applique ?
La cession en pleine propriété de parts ou actions d’une société dont une fraction de la valeur représente un fonds ou une clientèle bénéficie, sous certaines conditions, lorsqu’elle est effectuée à un salarié de l’entreprise exploitant le fonds ou à un membre de sa famille (conjoint, partenaires d'un pacte civil de solidarité, ascendants, descendants en ligne directe et frères et sœurs) poursuivant l’exploitation, d’un abattement de 300 000 € (art. 732 ter du code général des impôts).
ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Est ce que cela s'applique ?
condorcet
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11 janv. 2016 à 08:21
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nous allons nous séparer
Quel est votre régime matrimonial ?
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lerouxjul
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11 janv. 2016 à 09:16
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Nous sommes mariés en séparation de biens.
condorcet
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11 janv. 2016 à 10:40
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Conclusion, votre comptable a raison.
Ce sont les droits de mutation à titre onéreux au taux normal qui est exactement 5.09006 % applicable sur le prix de cession de ces parts.
Ce sont les droits de mutation à titre onéreux au taux normal qui est exactement 5.09006 % applicable sur le prix de cession de ces parts.
lerouxjul
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11 janv. 2016 à 14:25
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En effet, mais j'ai aussi lu ça :
http://www.fiscalonline.com/Article-732-ter-du-CGI-et,1242.html
http://www.fiscalonline.com/Article-732-ter-du-CGI-et,1242.html
11 janv. 2016 à 12:46
Réponse négative.
(copier-coller)
Instruction administrative BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912
Date de publication : 12/09/2012
A. Champ d'application de l'article 732 ter du CGI
1. Nature de l'activité
L’entreprise ou la société doit exercer une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Sont ainsi visées
toutes les activités professionnelles qui revêtent ces caractères en droit privé et qui sont regardées comme telles au sens du droit fiscal (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-10-I).
Est par conséquent sans incidence le régime d’imposition de la société ou de l’entreprise individuelle.
À cet égard, l’ensemble des activités professionnelles indépendantes, comprenant les activités libérales lato sensu, notamment les agents généraux d’assurance, sont éligibles au dispositif, quels que soient leur nature et le régime d’imposition des personnes qui les exercent.
Les activités d’ordre purement patrimonial ou civil sont exclues du dispositif. Tel est notamment le cas des sociétés holding passives, des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles de gestion immobilière ou de portefeuille qui ont pour unique objet la propriété et la gestion d'un portefeuille mobilier.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912.pdf?do