Succession internationale

Ysth Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2016 - 10 janv. 2016 à 16:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2016 à 19:44
Merci de m indiquer si j ai des droits de successions à payer en France ( y étant résidant depuis 28 ans mais de nationalité canadienne ) héritier de mère résidant au canada depuis toujours ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
10 janv. 2016 à 19:44
si j ai des droits de successions à payer en France
Uniquement pour les biens situés en France dépendant de la succession.
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