SCI succession avec présence d'un majeur protégé sous tutelle.
betty
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10 janv. 2016 à 10:08
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 janv. 2016 à 10:19
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 janv. 2016 à 10:19
A voir également:
- SCI succession avec présence d'un majeur protégé sous tutelle.
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
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- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
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roudoudou22
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10 janv. 2016 à 10:19
10 janv. 2016 à 10:19
doit -on aussi le mettre obligatoirement dans la nouvelle SCI ?
Non, pourquoi serait ce une obligation qu'il soit associé de la nouvelle S.C.I ?
Nous pensons vendre au moins un appartement de cette SCI
Une SCI est une société transparente, si les parts sont représentatives de droits immobiliers et que votre frère handicapé est porteur de parts représentant des droits immobiliers que vous envisagez de vendre, vous devrez effectivement obtenir, au préalable l'accord du Juge des Tutelles.
comment aura-t-il alors sa part s'il n'est pas dans la SCI?
Si votre frère n'est pas associé de la SCI, il n'y a pas lieu qu'il reçoive une quelconque part sur le produit de la vente d'un bien appartenant à la SCI.
le notaire nous suggère de ne pas le mettre vraiment mais tout en le mettant.!!??.
Ca ce n'est pas possible, soit on est dedans soit on est dehors.
Non, pourquoi serait ce une obligation qu'il soit associé de la nouvelle S.C.I ?
Nous pensons vendre au moins un appartement de cette SCI
Une SCI est une société transparente, si les parts sont représentatives de droits immobiliers et que votre frère handicapé est porteur de parts représentant des droits immobiliers que vous envisagez de vendre, vous devrez effectivement obtenir, au préalable l'accord du Juge des Tutelles.
comment aura-t-il alors sa part s'il n'est pas dans la SCI?
Si votre frère n'est pas associé de la SCI, il n'y a pas lieu qu'il reçoive une quelconque part sur le produit de la vente d'un bien appartenant à la SCI.
le notaire nous suggère de ne pas le mettre vraiment mais tout en le mettant.!!??.
Ca ce n'est pas possible, soit on est dedans soit on est dehors.
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