Donation
Résolu
patoun60
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Boule -
Boule -
bonjour a tous suite a une donation d un pere a ses enfants cette personne se retrouve en maison de retraite sans ressource et c est proche ne peuvent pas payer
le séjour es que la donation est annuler es que l état peut s en saisir merci de votre réponse cordialement
le séjour es que la donation est annuler es que l état peut s en saisir merci de votre réponse cordialement
1 réponse
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es que la donation est annuler
Non.
Si votre père bénéficie des aides récupérables du département pour financer son séjour, à son décès le département récupérera ces aides sur la succession de votre père y compris les donations faites depuis moins de 10 ans à la date de demande d'aide. Dans ce cas vous devrez rembourser ; ne dépensez pas tout....
La législation juridique et financière évolue en permanence...