Résiliation d'un contrat suite a démarchage
nikodu14
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nikodu14 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 10 janv. 2016 à 10:36
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2 réponses
Bonjour,
Pour moi : oui, vous pouvez constater la rupture du contrat à leur initiative, pas de la vôtre !
Article L111-1, article L111-6, confirmé par les articles L121-17 et L138-1 du Code de la consommation !
Pas de date = constater la rupture du contrat à leur initiative en Recommandé avis de réception en rappelant que c’est depuis novembre et que vous les avez relancé X fois, que n'exécutant pas le contrat ils l'ont donc rompu.
Lettre sur une page, directe, claire, sans injure, sans ambiguïté avec votre N° de contrat.
Lisez les articles avant de les revendiquer.
Cordialement.
Pour moi : oui, vous pouvez constater la rupture du contrat à leur initiative, pas de la vôtre !
Article L111-1, article L111-6, confirmé par les articles L121-17 et L138-1 du Code de la consommation !
Pas de date = constater la rupture du contrat à leur initiative en Recommandé avis de réception en rappelant que c’est depuis novembre et que vous les avez relancé X fois, que n'exécutant pas le contrat ils l'ont donc rompu.
Lettre sur une page, directe, claire, sans injure, sans ambiguïté avec votre N° de contrat.
Lisez les articles avant de les revendiquer.
Cordialement.
nikodu14
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7 mars 2017
10 janv. 2016 à 10:36
10 janv. 2016 à 10:36
bonjour lucifer,
merci de votre réponse, l'article L38-1 entre autre, s’avère être explicite et dans mon cas, les 30 jours pour livrer la commande sont largement dépassés
encore merci de votre aide
Nicolas
merci de votre réponse, l'article L38-1 entre autre, s’avère être explicite et dans mon cas, les 30 jours pour livrer la commande sont largement dépassés
encore merci de votre aide
Nicolas