Location non declaree

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
31051
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2020
- 9 janv. 2016 à 16:00
Bonjour,

J'aimerais savoir si une location non declaree ou les loyers non declares par un proprietaire presentent un risque pour le locataire (dans le cas d'un etudiant habitant un chambre chez un particulier) . Aussi, un contrat de bail, doit-il etre enregistre quelque part? Quelle est sa validite, s'il est seulement rempli et signe par le proprietaire et le locataire?

Je vous remercie.
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
31051
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2020
6800
4
Merci
Bonjour,
un bail est valable du moment qu'il est signé par le propriétaire et le locataire.
Pas besoin d'enregistrement.
Quant au problème des loyers non déclarés par le propriétaire, si c'est le cas, le seul responsable est le propriétaire, aucune retombée sur le locataire [mais il est préférable de payer vos loyers par chèque (traces effectives, tandis qu'en espèces, pas de traces) et de demander des quittances de loyer].
Le locataire, lui, quand il aura des revenus, devra indiquer son adresse au 1° 01 sur sa déclaration d'impôt. Et si un jour, le fisc fait un rapprochement entre la déclaration du locataire et celle de son propriétaire... les ennuis seront uniquement pour le propriétaire.
Cdlt.

Dire « Merci » 4

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21261 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une