Urgent changement d'adresse de mon ex
Mamita4933
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10 janvier 2016
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8 janv. 2016 à 23:11
Mamita4933 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2016 - 9 janv. 2016 à 20:58
Mamita4933 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2016 - 9 janv. 2016 à 20:58
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2 réponses
Pixie-Dream
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25 janvier 2016
9 janv. 2016 à 00:31
9 janv. 2016 à 00:31
Salut je ne suis en vérité pas très calé sur le sujet, mais tu ferais mieux de prendre rendez vous avec un avocat, et le lui demander, en lui expliquant clairement ta situation. Bon courage.
Dadoune1
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jeudi 7 janvier 2016
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9 janvier 2016
9 janv. 2016 à 18:11
9 janv. 2016 à 18:11
Bonjour,
Si votre ex a l'autorité parentale conjoint ainsi qu'un droit de visite et d'hébergemnet, il doit obligatoirement vous communiquer l'adresse de son nouveau domicile, avant et ceci juqu'à un mois après son déménagement, s'il ne le fait pas, il se met en torts au vu de :
- loi 2002-305 dui 04/03/2002
- articles 227-5 et les suivants du code pénal
- articles 373-2 du code civil.
Allez les consulter et vous verrez ce que votre ex a droit de faire ou de ne pas faire mais il a aussi des obligations concernant votre enfant.
Bien à vous.
Si votre ex a l'autorité parentale conjoint ainsi qu'un droit de visite et d'hébergemnet, il doit obligatoirement vous communiquer l'adresse de son nouveau domicile, avant et ceci juqu'à un mois après son déménagement, s'il ne le fait pas, il se met en torts au vu de :
- loi 2002-305 dui 04/03/2002
- articles 227-5 et les suivants du code pénal
- articles 373-2 du code civil.
Allez les consulter et vous verrez ce que votre ex a droit de faire ou de ne pas faire mais il a aussi des obligations concernant votre enfant.
Bien à vous.
Mamita4933
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10 janvier 2016
9 janv. 2016 à 20:58
9 janv. 2016 à 20:58
Merci pour votre réponse! Sauf que dans mon cas, le jugement stipule que dois récupérer les enfants à son domicile, après chaque droit de visite! Donc Le délai d'1 ne peut pas tenir!
9 janv. 2016 à 00:45