Achat d'un "tout à l'égout" qui n'en est pas un!
djoulie
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acquis en 2015 un appartement en copropriété dans un immeuble soit disant relié au tout à l'égout selon l'acte de vente (déclaration du vendeur notifié sur l'acte, absence de diagnostic d'assainissement étant donné que l'immeuble était un tout à l'égout). Or nous avons eu la surprise d'apprendre que l'immeuble n'était pas relié au tout à l'égout 5 mois après, et la mairie nous demande de nous mettre en conformité en supprimant les 6 fosses septiques de la copropriété et en nous reliant au tout à l'égout.
Quels sont nos recours contre le vendeur? Le bien que nous avons acquis n'est pas conforme à ce qui est stipulé sur l'acte de vente.
Merci de vos réponses.
Nous avons acquis en 2015 un appartement en copropriété dans un immeuble soit disant relié au tout à l'égout selon l'acte de vente (déclaration du vendeur notifié sur l'acte, absence de diagnostic d'assainissement étant donné que l'immeuble était un tout à l'égout). Or nous avons eu la surprise d'apprendre que l'immeuble n'était pas relié au tout à l'égout 5 mois après, et la mairie nous demande de nous mettre en conformité en supprimant les 6 fosses septiques de la copropriété et en nous reliant au tout à l'égout.
Quels sont nos recours contre le vendeur? Le bien que nous avons acquis n'est pas conforme à ce qui est stipulé sur l'acte de vente.
Merci de vos réponses.
2 réponses
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Prenez contact avec le vendeur qui doit procéder a la mise au tout a l'égout comme mentionné sur l'acte de vente.
Faites vous aider par votre notaire -
Il doit y avoir une clause sur l'acte notarial disant que vous ne pouvez plus "attaquer" le vendeur, c'est très répandu et c'est imparable, sauf pour vous malheureusement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...