Achat d'un "tout à l'égout" qui n'en est pas un!
djoulie
-
7 janv. 2016 à 14:18
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 18 janv. 2016 à 13:17
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 18 janv. 2016 à 13:17
Bonjour,
Nous avons acquis en 2015 un appartement en copropriété dans un immeuble soit disant relié au tout à l'égout selon l'acte de vente (déclaration du vendeur notifié sur l'acte, absence de diagnostic d'assainissement étant donné que l'immeuble était un tout à l'égout). Or nous avons eu la surprise d'apprendre que l'immeuble n'était pas relié au tout à l'égout 5 mois après, et la mairie nous demande de nous mettre en conformité en supprimant les 6 fosses septiques de la copropriété et en nous reliant au tout à l'égout.
Quels sont nos recours contre le vendeur? Le bien que nous avons acquis n'est pas conforme à ce qui est stipulé sur l'acte de vente.
Merci de vos réponses.
Nous avons acquis en 2015 un appartement en copropriété dans un immeuble soit disant relié au tout à l'égout selon l'acte de vente (déclaration du vendeur notifié sur l'acte, absence de diagnostic d'assainissement étant donné que l'immeuble était un tout à l'égout). Or nous avons eu la surprise d'apprendre que l'immeuble n'était pas relié au tout à l'égout 5 mois après, et la mairie nous demande de nous mettre en conformité en supprimant les 6 fosses septiques de la copropriété et en nous reliant au tout à l'égout.
Quels sont nos recours contre le vendeur? Le bien que nous avons acquis n'est pas conforme à ce qui est stipulé sur l'acte de vente.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Achat d'un "tout à l'égout" qui n'en est pas un!
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Achat cigare en ligne légal - Guide
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin optical center ✓ - Forum Consommation
- Achat cb en cours france - Forum carte bancaire
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 968
7 janv. 2016 à 17:28
7 janv. 2016 à 17:28
Prenez contact avec le vendeur qui doit procéder a la mise au tout a l'égout comme mentionné sur l'acte de vente.
Faites vous aider par votre notaire
Faites vous aider par votre notaire
luckette27
Messages postés
136
Date d'inscription
lundi 4 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2016
6
7 janv. 2016 à 15:58
7 janv. 2016 à 15:58
Il doit y avoir une clause sur l'acte notarial disant que vous ne pouvez plus "attaquer" le vendeur, c'est très répandu et c'est imparable, sauf pour vous malheureusement.
^^Marie^^
Messages postés
114053
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 331
18 janv. 2016 à 13:17
18 janv. 2016 à 13:17
Bonjour
Il doit y avoir une clause sur l'acte notarial disant que vous ne pouvez plus "attaquer" le vendeur, c'est très répandu et c'est imparable,
Vous la connaissez cette clause ?
Vous pourriez détailler ? Merci.
++
Il doit y avoir une clause sur l'acte notarial disant que vous ne pouvez plus "attaquer" le vendeur, c'est très répandu et c'est imparable,
Vous la connaissez cette clause ?
Vous pourriez détailler ? Merci.
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...