Place handicapé dans résidence privée
Agnesanges
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2016
-
7 janv. 2016 à 09:49
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 7 janv. 2016 à 14:57
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 7 janv. 2016 à 14:57
A voir également:
- Place handicapé dans résidence privée
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Amende place handicapé - Guide
- Loi place handicapé parking privé - Forum Immobilier
- Place Handicapée en copropriété privée ✓ - Forum copropriété
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12855
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
5 938
7 janv. 2016 à 14:57
7 janv. 2016 à 14:57
Bonjour,
les copropriétaires ont le droit de décider à la majorité en AG de transformer une des places en place handicapé.
Ce cas peut-être analysé de différentes manières. Difficile de répondre par oui ou par non ! Personnellement, je pense qu'il s'agit d'une aliénation de parties communes au profit d'une personne handicapée ou non. Ici il s'agit d'une place pour handicapée. Je pense que la résolution doit être votée par le syndicat des copropriétaire à l'unanimité.
Si la procédure mise en place dans votre résidence n'est pas celle-là, vous avez la possibilité de la contester auprès du TGI dans les deux mois qui suivent l'envoi du PV mentionnant cette décision.
Cdlt.
les copropriétaires ont le droit de décider à la majorité en AG de transformer une des places en place handicapé.
Ce cas peut-être analysé de différentes manières. Difficile de répondre par oui ou par non ! Personnellement, je pense qu'il s'agit d'une aliénation de parties communes au profit d'une personne handicapée ou non. Ici il s'agit d'une place pour handicapée. Je pense que la résolution doit être votée par le syndicat des copropriétaire à l'unanimité.
Si la procédure mise en place dans votre résidence n'est pas celle-là, vous avez la possibilité de la contester auprès du TGI dans les deux mois qui suivent l'envoi du PV mentionnant cette décision.
Cdlt.