Place handicapé dans résidence privée
Agnesanges
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'ai pas trouvé de texte de loi qui réponde aux questions suivantes.
Je suis propriétaire dans une résidence vendue en 2004, livrée en 2006 sans place handicapé sur les maigres places de stationnement extérieur appartenant à la résidence.
Chaque propriétaire, me semble-it, possède donc à hauteur de ses tantièmes un droit de propriété sur celles-ci (merci de me signaler si je fais erreur sur la question).
A ce titre, j'aimerai savoir si sans avoir l'unanimité et ni obligation de dédommagement des personnes opposantes à cette décision, les copropriétaires ont le droit de décider à la majorité en AG de transformer une des places en place handicapé. Ce type de décision ne doit il pas passer par un acte notarié puisqu'il y aurait dans ce cas un changement d'affectation. Quid des tantièmes réquisitionnés des propriétaires qui ne seraient pas d'accord avec la décision ?
Le propriétaire demandeur de cette mesure possède pourtant un parking en sous-sol de plain pied aux normes handicapés mais ne s'y gare pas. Utilisant très peu son véhicule, il stationne dehors en quasi permanence.
Cet octroi gratuit d'un second stationnement personnel au détriment des autres résidents alors qu'il n'y a pas assez de parkings pour tous est il contestable et comment? Que se passe t-il quand il y plusieurs résidents porteur de carte, si l'un deux occupe près de 100% du temps ce qu'il considère comme sa place?
Comment faut il procéder pour préserver l'équité pour tous ?
Merci d'avance
Je n'ai pas trouvé de texte de loi qui réponde aux questions suivantes.
Je suis propriétaire dans une résidence vendue en 2004, livrée en 2006 sans place handicapé sur les maigres places de stationnement extérieur appartenant à la résidence.
Chaque propriétaire, me semble-it, possède donc à hauteur de ses tantièmes un droit de propriété sur celles-ci (merci de me signaler si je fais erreur sur la question).
A ce titre, j'aimerai savoir si sans avoir l'unanimité et ni obligation de dédommagement des personnes opposantes à cette décision, les copropriétaires ont le droit de décider à la majorité en AG de transformer une des places en place handicapé. Ce type de décision ne doit il pas passer par un acte notarié puisqu'il y aurait dans ce cas un changement d'affectation. Quid des tantièmes réquisitionnés des propriétaires qui ne seraient pas d'accord avec la décision ?
Le propriétaire demandeur de cette mesure possède pourtant un parking en sous-sol de plain pied aux normes handicapés mais ne s'y gare pas. Utilisant très peu son véhicule, il stationne dehors en quasi permanence.
Cet octroi gratuit d'un second stationnement personnel au détriment des autres résidents alors qu'il n'y a pas assez de parkings pour tous est il contestable et comment? Que se passe t-il quand il y plusieurs résidents porteur de carte, si l'un deux occupe près de 100% du temps ce qu'il considère comme sa place?
Comment faut il procéder pour préserver l'équité pour tous ?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
les copropriétaires ont le droit de décider à la majorité en AG de transformer une des places en place handicapé.
Ce cas peut-être analysé de différentes manières. Difficile de répondre par oui ou par non ! Personnellement, je pense qu'il s'agit d'une aliénation de parties communes au profit d'une personne handicapée ou non. Ici il s'agit d'une place pour handicapée. Je pense que la résolution doit être votée par le syndicat des copropriétaire à l'unanimité.
Si la procédure mise en place dans votre résidence n'est pas celle-là, vous avez la possibilité de la contester auprès du TGI dans les deux mois qui suivent l'envoi du PV mentionnant cette décision.
Cdlt.
les copropriétaires ont le droit de décider à la majorité en AG de transformer une des places en place handicapé.
Ce cas peut-être analysé de différentes manières. Difficile de répondre par oui ou par non ! Personnellement, je pense qu'il s'agit d'une aliénation de parties communes au profit d'une personne handicapée ou non. Ici il s'agit d'une place pour handicapée. Je pense que la résolution doit être votée par le syndicat des copropriétaire à l'unanimité.
Si la procédure mise en place dans votre résidence n'est pas celle-là, vous avez la possibilité de la contester auprès du TGI dans les deux mois qui suivent l'envoi du PV mentionnant cette décision.
Cdlt.
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