Place handicapé dans résidence privée
Agnesanges
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 7 janv. 2016 à 14:57
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A voir également:
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Rochat1
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7 janv. 2016 à 14:57
7 janv. 2016 à 14:57
Bonjour,
les copropriétaires ont le droit de décider à la majorité en AG de transformer une des places en place handicapé.
Ce cas peut-être analysé de différentes manières. Difficile de répondre par oui ou par non ! Personnellement, je pense qu'il s'agit d'une aliénation de parties communes au profit d'une personne handicapée ou non. Ici il s'agit d'une place pour handicapée. Je pense que la résolution doit être votée par le syndicat des copropriétaire à l'unanimité.
Si la procédure mise en place dans votre résidence n'est pas celle-là, vous avez la possibilité de la contester auprès du TGI dans les deux mois qui suivent l'envoi du PV mentionnant cette décision.
Cdlt.
les copropriétaires ont le droit de décider à la majorité en AG de transformer une des places en place handicapé.
Ce cas peut-être analysé de différentes manières. Difficile de répondre par oui ou par non ! Personnellement, je pense qu'il s'agit d'une aliénation de parties communes au profit d'une personne handicapée ou non. Ici il s'agit d'une place pour handicapée. Je pense que la résolution doit être votée par le syndicat des copropriétaire à l'unanimité.
Si la procédure mise en place dans votre résidence n'est pas celle-là, vous avez la possibilité de la contester auprès du TGI dans les deux mois qui suivent l'envoi du PV mentionnant cette décision.
Cdlt.