Livret A repris dans l'actif succession ?
CHANTA54
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mon beau frère décédé avec un livret A et d'autres épargnes du même style
la succession vient d'etre déposée chez un notaire - pourriez vous me préciser
- si cette épargne est repris comme actif dans la succession et peut etre divisée avec leur fille
ou bien
- sont ils reversés en totalité à ma belle soeur ( après la succession traitée par le notaire)
--
en vous remerciant pour votre aide
chantal
la succession vient d'etre déposée chez un notaire - pourriez vous me préciser
- si cette épargne est repris comme actif dans la succession et peut etre divisée avec leur fille
ou bien
- sont ils reversés en totalité à ma belle soeur ( après la succession traitée par le notaire)
--
en vous remerciant pour votre aide
chantal
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1 réponse
si cette épargne est reprise comme actif dans la succession et peut etre divisée avec leur fille ou bien sont ils reversés en totalité à ma belle soeur
Cela dépend de beaucoup de choses :
-1-le régime matrimonial des époux
En l'absence de contrat de mariage, leur régime étant la communauté légale, le livret dépend de la communauté bien qu'il soit au nom du défunt.
Dans cette situation, le conjoint survivant est déjà "propriétaire" de la moitié de la somme inscrite auquel montant s'ajoute ses droits dans la succession.
-2-d'une donation au dernier vivant-
En présence d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant choisi entre 3 possibilités.
Quel a été son choix ?
En l'absence de conation au dernier vivant, ce conjoint à le choix entre l'usufruit sur la totalité ou le quart en pleine propriété.
Quel a été son choix ?
Cela dépend de beaucoup de choses :
-1-le régime matrimonial des époux
En l'absence de contrat de mariage, leur régime étant la communauté légale, le livret dépend de la communauté bien qu'il soit au nom du défunt.
Dans cette situation, le conjoint survivant est déjà "propriétaire" de la moitié de la somme inscrite auquel montant s'ajoute ses droits dans la succession.
-2-d'une donation au dernier vivant-
En présence d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant choisi entre 3 possibilités.
Quel a été son choix ?
En l'absence de conation au dernier vivant, ce conjoint à le choix entre l'usufruit sur la totalité ou le quart en pleine propriété.
Quel a été son choix ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...