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2 réponses
Bonjour,
Il n’y a aucune législation sur ce moyen de paiement, par contre il s’agit d’un contrat passé entre le commerçant et vous.
Il doit y avoir un contrat avec ces 2 bons, ou alors cela doit être inscrit dessus.
Code Civil – des obligations du vendeur.
Cordialement.
Il n’y a aucune législation sur ce moyen de paiement, par contre il s’agit d’un contrat passé entre le commerçant et vous.
Il doit y avoir un contrat avec ces 2 bons, ou alors cela doit être inscrit dessus.
Code Civil – des obligations du vendeur.
Article 1602
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...