Bon cadeau sans date de validité
Bonjour,
On m'a offert deux bons cadeau de 80 et 50€ dans un magasin, sans aucune date de validité mais le commerçant dit qu'ils sont valables 2 mois, il veut que je l'utilise pour les soldes. Il a le droit de faire ça ??? Merci
On m'a offert deux bons cadeau de 80 et 50€ dans un magasin, sans aucune date de validité mais le commerçant dit qu'ils sont valables 2 mois, il veut que je l'utilise pour les soldes. Il a le droit de faire ça ??? Merci
2 réponses
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Bonjour,
Il n’y a aucune législation sur ce moyen de paiement, par contre il s’agit d’un contrat passé entre le commerçant et vous.
Il doit y avoir un contrat avec ces 2 bons, ou alors cela doit être inscrit dessus.
Code Civil – des obligations du vendeur.Article 1602
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Cordialement. -
Merci, mais le commerçant maintien sa position. Je suis dans l'attente d'un commentaire de la personne que me les à offert puisque elle est allé le voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...