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1 réponse
Bonjour,
Tout action en résiliation se fait en Recommandé avis de réception !
Ne jamais écouter ce que dit une entreprise en manière de résiliation, elles font de sorte que cela tourne à leur avantage.
Une lettre suivie peut éventuellement fournir une preuve, si vous avez gardé le document de suivi et imprimé la page Internet du suivi du courrier selon lequel il a bien été acheminé.
Éditez votre message, effacez vos coordonnées, nom, prénom, N° de téléphone, ou avez-vous vu que l’on donne cela sur Internet ?
Quand vous faites un courrier de résiliation, invoquez l’article 2004 du Code civil pour retirer l’autorisation de prélèvement, invoquez la loi CNIL en exigeant l’effacement de vos données et le refus de les concéder à un tiers.
Prévenez, ensuite, votre banque pour révoquer le mandat de prélèvement automatique.
Écrivez, cette fois-y un courrier en RAR au service juridique du siège sociale de Canal + en mettant la photocopie du reçu de la poste pour le courrier suivi, une copie écran de la page Internet selon laquelle le courrier est bien parvenu, votre N° client.
GROUPE CANAL Plus SA
Service Juridique
1 place du spectacle 92130 Issy-les-Moulineaux
Ajoutez-y que vous n’avez jamais eu l’indication de la reconduction tacite du contrat.
Qu’ils ont l’obligation d’apporter la preuve vous avoir informé.
Sans RAR ou suivi de courrier, ils n’ont aucune de preuve vous avoir informé, ainsi s'applique le Code de la Consommation - Reconduction des contrats – Article L136-1, lisez-le en entier, je ne peux pas vous le mettre ce forum est extrêment mal encodé, il prétend qu'il s'agit d'une langue étrangère !
Téléchargez le code en format PDF et lancez une recherche sur : L136-1
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-202-code-de-la-consommation-pdf-en-ligne
ajoutez que grace au courrier suivi, il peut être établi selon le code pénal :
- Abus de confiance 314-1
- Escroquerie 313-1.
N'attendez pas !
Cordialement.
Tout action en résiliation se fait en Recommandé avis de réception !
Ne jamais écouter ce que dit une entreprise en manière de résiliation, elles font de sorte que cela tourne à leur avantage.
Une lettre suivie peut éventuellement fournir une preuve, si vous avez gardé le document de suivi et imprimé la page Internet du suivi du courrier selon lequel il a bien été acheminé.
Éditez votre message, effacez vos coordonnées, nom, prénom, N° de téléphone, ou avez-vous vu que l’on donne cela sur Internet ?
Quand vous faites un courrier de résiliation, invoquez l’article 2004 du Code civil pour retirer l’autorisation de prélèvement, invoquez la loi CNIL en exigeant l’effacement de vos données et le refus de les concéder à un tiers.
Prévenez, ensuite, votre banque pour révoquer le mandat de prélèvement automatique.
Écrivez, cette fois-y un courrier en RAR au service juridique du siège sociale de Canal + en mettant la photocopie du reçu de la poste pour le courrier suivi, une copie écran de la page Internet selon laquelle le courrier est bien parvenu, votre N° client.
GROUPE CANAL Plus SA
Service Juridique
1 place du spectacle 92130 Issy-les-Moulineaux
Ajoutez-y que vous n’avez jamais eu l’indication de la reconduction tacite du contrat.
Qu’ils ont l’obligation d’apporter la preuve vous avoir informé.
Sans RAR ou suivi de courrier, ils n’ont aucune de preuve vous avoir informé, ainsi s'applique le Code de la Consommation - Reconduction des contrats – Article L136-1, lisez-le en entier, je ne peux pas vous le mettre ce forum est extrêment mal encodé, il prétend qu'il s'agit d'une langue étrangère !
Téléchargez le code en format PDF et lancez une recherche sur : L136-1
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-202-code-de-la-consommation-pdf-en-ligne
ajoutez que grace au courrier suivi, il peut être établi selon le code pénal :
- Abus de confiance 314-1
- Escroquerie 313-1.
N'attendez pas !
Cordialement.
6 janv. 2016 à 23:55