Régulation charges ancien logement
Amandine
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djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire me demande de lui régler les taxes d'ordures ménagères des 3 dernières années car il dit ne pas les avoir inclus dans son calcul lors de la régularisation annuelle de nos provisions sur charges (les taxe d'OM en font partit c'est inscrit dans notre bail)
Nous avons toujours payés les provisions sur charges avec notre loyer, à t'i le droit de nous demander cela?
Cordialement
Mon ancien propriétaire me demande de lui régler les taxes d'ordures ménagères des 3 dernières années car il dit ne pas les avoir inclus dans son calcul lors de la régularisation annuelle de nos provisions sur charges (les taxe d'OM en font partit c'est inscrit dans notre bail)
Nous avons toujours payés les provisions sur charges avec notre loyer, à t'i le droit de nous demander cela?
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
un propriétaire a le droit de demander le remboursement (au centime près) de la TEOM (notifié - puisque, comme son nom l'indique, c'est une taxe, donc un impôt, et pas à proprement parler une charge locative, bien qu'elle soit à la charge du locataire -, notifié donc sur son avis de TF reçu vers le mois d'octobre) :
- en présentant un justificatif (possibilité pour le locataire de voir l'avis pendant 6 mois à partir de la demande, ou photocopie donnée, afin que le locataire puisse vérifier que le montant demandé correspond à son seul logement).
- La TEOM est remboursable par le locataire au prorata de son temps d'occupation dans le logement (si arrivée/départ en cours d'année civile),
- et SANS les frais de gestion (au bas de l'avis de la TF), lesquels sont toujours à la charge du propriétaire.
--> Si le propriétaire a oublié de demander le remboursement à son locataire, il ne peut "remonter" que sur 3 ans. Le locataire dispose du même temps pour réclamer un trop perçu.
--> Quand la TEOM est incluse dans les charges, il vous faut demander tous les justificatifs de ces charges (y compris les avis de TF) et vérifier si le montant demandé correspond à une régularisation de toutes ces charges.
Espérant vous avoir été utile.
Cdlt.
un propriétaire a le droit de demander le remboursement (au centime près) de la TEOM (notifié - puisque, comme son nom l'indique, c'est une taxe, donc un impôt, et pas à proprement parler une charge locative, bien qu'elle soit à la charge du locataire -, notifié donc sur son avis de TF reçu vers le mois d'octobre) :
- en présentant un justificatif (possibilité pour le locataire de voir l'avis pendant 6 mois à partir de la demande, ou photocopie donnée, afin que le locataire puisse vérifier que le montant demandé correspond à son seul logement).
- La TEOM est remboursable par le locataire au prorata de son temps d'occupation dans le logement (si arrivée/départ en cours d'année civile),
- et SANS les frais de gestion (au bas de l'avis de la TF), lesquels sont toujours à la charge du propriétaire.
--> Si le propriétaire a oublié de demander le remboursement à son locataire, il ne peut "remonter" que sur 3 ans. Le locataire dispose du même temps pour réclamer un trop perçu.
--> Quand la TEOM est incluse dans les charges, il vous faut demander tous les justificatifs de ces charges (y compris les avis de TF) et vérifier si le montant demandé correspond à une régularisation de toutes ces charges.
Espérant vous avoir été utile.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voir ici la règlementation en matière de charges (et c'est pareil en ce qui concerne la TEOM) :
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges/a6864
C'est un peu long à lire, mais c'est très clairement expliqué et c'est très instructif.
Bien cordialement.
Merci de vos réponses
Donc vérifiez bien avec tous les justificatifs si le montant demandé pour cette période 2015 ( 300 € ) est exact.
Cdlt.
Désolée de vous déranger avec mes problèmes! Merci des réponses que vous m'avez apporter