Fin de bail locatif et trève hivernale
lolo4238
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 janv. 2016 à 13:18
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 janv. 2016 à 13:18
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sleepy00
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7 janv. 2016 à 13:18
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bonjour
depuis 2 ans de mauvais paiement, vous auriez pu engager la procédure déja depuis longtemps...
si à la fin du bail le locataire ne part pas, il faudra l'assigner devant le tribunal pour valider la fin du bail et le condamner a son expulsion, ce qui prend déja un certain temps, l'expulsion ensuite ne sera pas possible avant la fin de la trêve, de toute facon le temps d'avoir l'autorisation de l'expulser ...
le congé pour vente se donne au moins 6 mois a l'avance
depuis 2 ans de mauvais paiement, vous auriez pu engager la procédure déja depuis longtemps...
si à la fin du bail le locataire ne part pas, il faudra l'assigner devant le tribunal pour valider la fin du bail et le condamner a son expulsion, ce qui prend déja un certain temps, l'expulsion ensuite ne sera pas possible avant la fin de la trêve, de toute facon le temps d'avoir l'autorisation de l'expulser ...
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