Fin de bail locatif et trève hivernale
lolo4238
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons mis un appartement en location. Nous ne parvenons pas à contacter le locataire ni par téléphone (le n° n'aboutit pas), ni par courrier (recommandé non réclamé). Ce locataire est de mauvaise foi, seulement 4 mois de location de payés sur plus de 2 ans de location. Le bail prend fin le 31 octobre, veille de la trève hivernale. Nous lui signifierons par huissier que nous mettons fin au bail pour mettre l'appartement en vente. Si au 31 octobre la locataire n'a pas vidé les lieux, pourra-t-on la mettre dehors malgré la trève hivernale ? Que doit-on faire, quels sont nos recours ? Merci beaucoup pour la réponse
Nous avons mis un appartement en location. Nous ne parvenons pas à contacter le locataire ni par téléphone (le n° n'aboutit pas), ni par courrier (recommandé non réclamé). Ce locataire est de mauvaise foi, seulement 4 mois de location de payés sur plus de 2 ans de location. Le bail prend fin le 31 octobre, veille de la trève hivernale. Nous lui signifierons par huissier que nous mettons fin au bail pour mettre l'appartement en vente. Si au 31 octobre la locataire n'a pas vidé les lieux, pourra-t-on la mettre dehors malgré la trève hivernale ? Que doit-on faire, quels sont nos recours ? Merci beaucoup pour la réponse
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1 réponse
bonjour
depuis 2 ans de mauvais paiement, vous auriez pu engager la procédure déja depuis longtemps...
si à la fin du bail le locataire ne part pas, il faudra l'assigner devant le tribunal pour valider la fin du bail et le condamner a son expulsion, ce qui prend déja un certain temps, l'expulsion ensuite ne sera pas possible avant la fin de la trêve, de toute facon le temps d'avoir l'autorisation de l'expulser ...
le congé pour vente se donne au moins 6 mois a l'avance
depuis 2 ans de mauvais paiement, vous auriez pu engager la procédure déja depuis longtemps...
si à la fin du bail le locataire ne part pas, il faudra l'assigner devant le tribunal pour valider la fin du bail et le condamner a son expulsion, ce qui prend déja un certain temps, l'expulsion ensuite ne sera pas possible avant la fin de la trêve, de toute facon le temps d'avoir l'autorisation de l'expulser ...
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