Comment résilier son assurance ?
Cheminot 33
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Cheminot 33 -
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Bonjour,
Mon époux à souscrit une assurance protection. Juridique avant notre mariage.
Il souhaite résilier cette assurance par la loi chatel pour motif légitime lié à son mariage hors l'assurance refuse la résiliation.immédiate mais seulement à,la date anniversaire... Qui a raison?
Quel est l'article de la loi chatel qui autorise la résiliation immédiate avant la date anniversaire pour motif légitime comme le changement de régime matrimonial, décès, retraite, chômage etc.... ?
Merci
Mon époux à souscrit une assurance protection. Juridique avant notre mariage.
Il souhaite résilier cette assurance par la loi chatel pour motif légitime lié à son mariage hors l'assurance refuse la résiliation.immédiate mais seulement à,la date anniversaire... Qui a raison?
Quel est l'article de la loi chatel qui autorise la résiliation immédiate avant la date anniversaire pour motif légitime comme le changement de régime matrimonial, décès, retraite, chômage etc.... ?
Merci
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4 réponses
bonjour
c'est pas 75 euros / an qui vont changer grand chose à votre budget.
à mon avis il est plus utile de garder ce genre d'assurance , que de prendre un forfait à 40 euros par mois pour un téléphone portable
cdlt
c'est pas 75 euros / an qui vont changer grand chose à votre budget.
à mon avis il est plus utile de garder ce genre d'assurance , que de prendre un forfait à 40 euros par mois pour un téléphone portable
cdlt
Non vous confondez la loi CHATEL (qui permet de résilier à reception du nouvel échéancier) et la Loi HAMON (qui permet de résilier n'importe quand à partir du moment ou vous avez 1 an d'assurance).Dans ce cas là, ça ne fonctionne pas puisque seuls sont concernés les assurances auto, habitation, santé. Ils sont donc dans leur droit.
Non pas du tout...
Vous faites référence à l'article 113-16 du Code des Assurances qui prévoit que vous pouvez résilier en cas de changement matrimonial : divorce, mariage, décés.
Mais vous n'êtes pas ce cas là me semble-t-il?
Vous faites référence à l'article 113-16 du Code des Assurances qui prévoit que vous pouvez résilier en cas de changement matrimonial : divorce, mariage, décés.
Mais vous n'êtes pas ce cas là me semble-t-il?
ah voilà c'est ça !
si nous sommes dans ce cas puisqu'il a souscrit cette protection étant célibataire... et nous nous sommes mariés après ! donc il peut résilier pour changement matrimonial ... Merci
désolée pour la confusion entre la Loi Chatel et le Code des Assurances mais j'avais bien vu cette clause....
si nous sommes dans ce cas puisqu'il a souscrit cette protection étant célibataire... et nous nous sommes mariés après ! donc il peut résilier pour changement matrimonial ... Merci
désolée pour la confusion entre la Loi Chatel et le Code des Assurances mais j'avais bien vu cette clause....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et on a trouvé meilleur ailleurs...